La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle... Journal des notaires et des avocats - Page 2231835Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...mobiliers en nature , ne donne droit i1 ce prélèvement au profit de la femme survivante que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...mobiliersen nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. Hors le cas- do cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable^... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à ce prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la corn-, munauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, m,ème en renonçant. Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce gue sur la musse partageable,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins <jue le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. ' Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la mnsse partageable,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...en nature, ne « donne droit à ce prélèvement au profit de la femme survi» vante que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que « le contrat...de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en « renonçant. « Hors le cas de cette réserve, lepréciputne s' exerce que sur « la masse partageable,... | |
| Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...quantité d'effets mobiliers en nature. La femme survivante n'a droit à ce prélèvement que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable, et... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...en nature , ne donne droit à ce prélèvement , au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle f, exécutoire par provision, nonobstant appel renonçant. — Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femmp survivante, que lorsqu'elle à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. ('. 1134, 1694. 1696. Celui qui vend une hé renonçant. C. 1134, 1394, 1401,1441,14976°, 1516s. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle daires les codébiteurs sont libérés. C. 1284. La novation opérée à l'égard du débiteurprii renonçant. C. 1394,1497-6°. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même eu renonçant. — Hors le cas de celle réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable... | |
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