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" La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle... "
Journal des notaires et des avocats - Page 223
1835
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mobiliers en nature , ne donne droit i1 ce prélèvement au profit de la femme survivante que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mobiliersen nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. Hors le cas- do cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable^...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à ce prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la corn-, munauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, m,ème en renonçant. Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce gue sur la musse partageable,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...prélèvement, au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins <jue le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant. ' Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la mnsse partageable,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...en nature, ne « donne droit à ce prélèvement au profit de la femme survi» vante que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que « le contrat...de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en « renonçant. « Hors le cas de cette réserve, lepréciputne s' exerce que sur « la masse partageable,...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...quantité d'effets mobiliers en nature. La femme survivante n'a droit à ce prélèvement que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable, et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...en nature , ne donne droit à ce prélèvement , au profit de la femme survivante , que lorsqu'elle f, exécutoire par provision, nonobstant appel renonçant. — Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femmp survivante, que lorsqu'elle à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. ('. 1134, 1694. 1696. Celui qui vend une hé renonçant. C. 1134, 1394, 1401,1441,14976°, 1516s. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle daires les codébiteurs sont libérés. C. 1284. La novation opérée à l'égard du débiteurprii renonçant. C. 1394,1497-6°. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même eu renonçant. — Hors le cas de celle réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable...
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