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" Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq... "
Journal des notaires et des avocats - Page 282
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , s se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...créancier en fait-il l'imputation? 2081. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques , se prescrivent par cinq années, 2277. Interpellation. Dans quels cas elle interrompt la prescription...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833 - 580 pages
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...alimentaires, aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient une demande en restitution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...à la prescription de cinq ans établie par l'art, 2277 du Code civil, puisque, suivant cet article, tout ce qui. est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans. C'est même un point que le défenseur de l'appelante semblait implicitement...
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