Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq... Journal des notaires et des avocats - Page 2821835Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , s se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...créancier en fait-il l'imputation? 2081. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques , se prescrivent par cinq années, 2277. Interpellation. Dans quels cas elle interrompt la prescription... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions.... | |
| Commercial law - 1833 - 580 pages
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...alimentaires, aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient une demande en restitution... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...à la prescription de cinq ans établie par l'art, 2277 du Code civil, puisque, suivant cet article, tout ce qui. est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans. C'est même un point que le défenseur de l'appelante semblait implicitement... | |
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