 Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés...  De l'existence et de l'institut des Jésuites - Page 168by Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan, Henri de Vatimesnil, Antoine François Henri Lefebvre de Vatimesnil - 1844 - 179 pagesFull view - About this book
 | Paris (France) - 1824 - 836 pages
...confiance l'amendement suivant, qui seroil le dernier paragraphe de l'article 5V . . « Le présent article ne recevra son exécution, pour les » communautés déjà autorisées, que six mois après la publi» cation de la présente loi, et pour celles qui seroient uutori. sées à l'avenir, six mois... | |
 | 1825 - 318 pages
...ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution , pour les communautés...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...trouvaient, avaient rendus indispensables, la disposition restrictive de l'art. 5, ne doit recevoir son exécution pour les communautés déjà autorisées , que six mois après la publication de lapré-* sente loi; et pour celles qui seraient autorisées à ï avenir y six mois après F autorisation... | |
 | 1825 - 426 pages
...confiance l'amendement suivant, qui seroit le dernier paragraphe dé l'article 5. « Le présent article ne recevra son exécution , pour les » communautés déjà autorisées, que six mois après- la publiv cation de la présente loi, et pour celles qui seroient aulori» sées à l'avenir, six mois... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...amendement, que le noble rapporteur motivait sur de longs dcveloppemens, c'était que l'art. 5 ne recevrait son exécution, pour les communautés déjà autorisées,...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. A l'art. 7, au cas de suppression d'une congrégation on maison religieuse de femmes, la commission... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...amendement, que le noble rapporteur motivait sur de longs développemens, c'était que l'art. 5 ne recevrait son exécution, pour les communautés déjà autorisées...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. A l'art. 7 , au cas de suppression d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, la commission... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...testatrice ou donatrice. — Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déja autorisées, que six mois après la publication de...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. — 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...légataire ou donataire étoit héritier en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution pour les communautés déjà...publication de la présente loi, et pour celles qui seroient autorisées à l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. Art,. 5. ibyBé L'autorisation... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...légataire ou donataire étoit héritier en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà...publication de la présente loi , et pour celles qui seroient autorisées à l'avenir , six mois après l'autorisation accordée 694 c. 7. En cas d'extinction... | |
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