 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  De l'existence et de l'institut des Jésuites - Page 158by Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan, Henri de Vatimesnil, Antoine François Henri Lefebvre de Vatimesnil - 1844 - 179 pagesFull view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...l'art. 294 du Code pénal : « Tout * individu , porte cet article , qui , sans la « permission de l'autorité municipale , aura » accordé ou consenti...de sa maison » ou de son appartement, en tout ou partie, » pour la réunion des membres d'une asso» dation même autorisée, ou pour l'exercice »... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende... | |
 | 1883 - 380 pages
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...fût synonyme de culte. Voici cet article : « Tout individu qui, sans la permission de l'auto« rité municipale , aura accordé ou consenti l'usage « de sa maison ou de son appartement , en tout o1t « en partie pour la réunion des membres d'une « association , même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
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