 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  De l'existence et de l'institut des Jésuites - Page 157by Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan, Henri de Vatimesnil, Antoine François Henri Lefebvre de Vatimesnil - 1844 - 179 pagesFull view - About this book
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
..., pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ,... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques, ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article .... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement; et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article,... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d4mposer à la société.-; Dem a3erne{)meu паф mürbe biefeê ©efefc feit feinem "oeflcfjen... | |
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