 | Europe - 1825 - 906 pages
...Koi de proposer une loi sur quelque objet qne ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait con% cque la loi contienne. Mais si la Chambre, considérant...adopter celle fixée par le projet. Le besoin de temps et de stabilité, premier motif du renouvellement intégral , ne serait pas satisfait par une durée... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...(3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir étc> discutée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...députés. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres. mais après avoir été discutée... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...Chambres. 19.— Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été... | |
 | France - 1888 - 1194 pages
...députés. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Cette demande, pour être mise sous les yeux du Roi, doit émaner des deux Chambres. Les pétitions... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce. qu'il leur parait convenable, que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Karl Becker - Petition, Right of - 1913 - 84 pages
...20, 21: „Les chambres ont la faculte de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce, qu'il leur parait convenable, que la loi contienne." „Cette demande pourra etre faite par chacune des deux chambres, mais apres avoir ete discutee en... | |
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Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 