Cours de code civil, Volume 7De Mat, 1825 |
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1er mars acquéreur acte action aliéner aurait bail bail à ferme bailleur baux caution censé cession charge cheptel chose louée chose vendue clause Code civil communauté communauté universelle conséquence contraire contrat de mariage contrat de vente convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après débiteur principal déclaré délai demander dettes disposition dissolution doit dommages-intérêts donation dotal effet enfans époux femme fermier garantie héritiers hypothèque immeubles intérêts jouissance jugement jurisprudence juste prix l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'associé l'égard l'éviction l'immeuble l'obligation législation lieu locataire louage mandant mandat mandataire mari meubles mineurs mobilier nue-propriété nullité objets obligations paiement pendant le mariage pense perte peuvent POTHIER pourrait preneur prescrites présumer principe propriétaire propriété putà qu'autant Quid raison règles remboursement réméré rente rescision résiliation restitution résulte s'il SECTION Secùs serait seulement SIREY société stipulation succession tenu terme tiers tion titre transaction tribunal usufruit valable vendeur