Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 50 |
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Common terms and phrases
15 mars 16 juillet 1er janvier 1er mai 1er octobre 25 juin Administration Algérie amendement annexé août Article unique auront autorisé avril budget Bull caisse cent centimes chargé chemin de fer cinq civil classe comité commerce commission commune compagnie comptable conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil supérieur crédit extraordinaire crédits décembre décret délai délibération département dépenses dispositions domicile écoles écoles normales primaires établissements exercices fixé Fould frais gouvernement instituteurs janvier juillet juin justice kilogrammes l'administration l'amendement l'art l'article l'Assemblée l'enseignement l'Etat l'exercice l'instruction publique l'ordonnance lecture législation lieu lois membres ment mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ouvert au ministre paiement paragraphe portant pourra pourront préfet présente loi président primaire produits rapport du ministre recettes recteur règlement relative République section sera seront service société somme spéciale terres vaines timbre tion titre travaux publics tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 389 - ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé
Page 106 - des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 27.
Page 26 - des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, •immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux Etats, seront -communs à ceux de l'autre.
Page 503 - les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas
Page 28 - ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 16. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges
Page 502 - ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre. Il est, toutefois, entendu que cette disposition ne s'appliquera pas aux taxes
Page 389 - 30.' Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons
Page 505 - 19. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Turin, dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. Il aura force et valeur pendant quatre années, à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée,
Page 113 - mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme.
Page 118 - a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet, rendus sur la proposition