Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
Contents
1 | |
7 | |
15 | |
16 | |
31 | |
37 | |
43 | |
48 | |
190 | |
261 | |
352 | |
362 | |
387 | |
394 | |
413 | |
436 | |
77 | |
111 | |
114 | |
135 | |
142 | |
144 | |
148 | |
164 | |
175 | |
178 | |
186 | |
190 | |
231 | |
236 | |
264 | |
274 | |
308 | |
309 | |
331 | |
338 | |
342 | |
347 | |
359 | |
ii | |
x | |
2 | |
8 | |
40 | |
55 | |
66 | |
87 | |
112 | |
137 | |
138 | |
448 | |
455 | |
482 | |
504 | |
519 | |
542 | |
546 | |
548 | |
560 | |
601 | |
714 | |
836 | |
837 | |
839 | |
840 | |
841 | |
842 | |
843 | |
849 | |
850 | |
851 | |
853 | |
854 | |
859 | |
862 | |
868 | |
869 | |
873 | |
891 | |
893 | |
896 | |
904 | |
908 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
abrogé accordée actes administratifs amende Ancien année ARTICLE aura auront autorisée avant avril brevet Bulletin capitaine cent centimes Chambres chargé cinq cinq ans civile classe Code commerce communes compagnie compte condamné conformément conseil contributions corps coupable cour crime d'administration d'état au département date déclaration délibération délit délits demande demeurant dépenses dernier désignés déterminé dispositions division donner durée effets employés établi fera fixé fonctions fonds formes frais Garde des sceaux général Gouvernement grade guerre ibid Idem jour juge justice l'accusé l'article l'exécution l'exercice l'un lieu liste lois LOUIS-PHILIPPE maison marine mars ment militaires mille Ministre Secrétaire d'état mois mort novembre officiers ORDONNANCE paiement Pair palais peine pendant pensions personnes police portant pourra pourront préfet première présente président principal pris procureur prononcée publics publique rapport relative royale s'il second Section sera puni seront service Signé somme suit suivant tion titre travaux forcés tribunal Tuileries UNIQUE Voyez
Popular passages
Page 214 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 245 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 219 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 220 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 315 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 220 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 219 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 274 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 192 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Page 196 - ... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.