 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place à place. (633) 19. La loi répute pareillement actes de commerce, Toute...de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes expéditions maritimes ; i Tout... | |
 | 1807 - 314 pages
...fintre toutes personnes , les lettres de change ou remises d'argent faites de place eu place. I 9. La loi répute pareillement actes de commerce , Toute...de construction, et tous achats, ventes et reventes de bûtimcuts pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; .. "Tout... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Entre toutes personnes , les lettres de change , ou remises d'argent faites de place en place. 633- La loi répute pareillement actes de commerce, Toute...construction , et tous achats , ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes; Tout achat... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Entre toutes personnes , les lettres de change , ou remises d'argent faites de place en place. 633. La loi répute pareillement, actes de commerce , Toute...entreprise de construction , et tous achats , ventes et reyentes de bâtiruens pour lu navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...actes de commerce , Toute entreprise de construciion, et tous achats, ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes...maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. Art. 633. La loi répute pareillement actes de commerce, Toute...entreprise de construction, et tous achats, ventes et ïevpntes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure. Toutes expéditions maritimes.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...personnes, les lettres de change , ou remises d'argent faites de place en place. li'.'i.'i. La loi réputé pareillement actes de commerce , — Toute entreprise...construction , et tous achats , ventes et reventes de bâtiraens pour la navigation intérieure et extérieure ; — Tontes expéditions maritimes ; —Tout... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent laites de place en place. ARTICLE 633. La loi répute pareillement actes de commerce , Toute...construction , et tous achats , ventes et reventes de bùtimens pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...de commerce « toute entreprise de construclion, et » tous achats, Tentes et reventes de bStimens pour la navigation. intérieure et extérieure. »...maritimes, tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillcmens, tout » affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...que celle souscrite par un mineur non commerçant est nulle à l'égard de ce mineur. (Art. n4)633. La loi répute pareillement actes de commerce , toute entreprise de construction , et tous achats , vente et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions... | |
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... la loi répute pareillement actes de commerce, toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux... 
