 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Succession. Domicile élu. ю- Code Civil, art. nr. « Lorsqu'un acte contiendra de la part des partiesen de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu et devant le juge de ce domicile, л La loi ne paraît ici que prêter sa force à la volonté des partios, qui n'a ricu que de licite... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...DIVISION. Exception aux dispositions sur le domicile réel, ou , du domicile conventionnel. ARTICLE III. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécutionde ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel, les significations ,... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...la même maison. 11 o. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera de'ter^ miné par le domicile. ni. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. ——^^—— -, ( Décrété le l5 mars ï8o3. Promulgué 1» a5 du même mois. ) TITRE QUATRIÈME.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...maison. i io. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. in. Lorsq'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une...significations , demandes et poursuites relatives cet acte, pourront être faites au domicile convenu, devant le juge de ce domicile. , ale bey jener... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...voulu déroger aux conventions que suppléer au silence des parties. (i) Article 111 du Code civil. ' Lorsqu'un acte Contiendra, de la part des parties...même acte , dans un autre lieu que celui du domicile rce], les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...servent ou chez laq.-ellc ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. ni. Lorsqu'un acte contiendra . de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exrfcution de re même acte dam un antre lim que celui du domicile réel, les significations , demandes... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...CnATEAUBOURG, C. CHAUI.ET. L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...Leg. unie. Cod. ubi de ha'rcditata agatur. 'f. t. i, p. Sai ; t. iv, -p. 4i3. ».t. i,'p. 46. , .111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, -pourwmt être faites au •'domicile.convenu, et devant le jngc de ce domicile. [G. 1247, 1258, 1264,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 518 pages
...acte contiendra, de la part des parties, on de l'une d'elles, élection de domicile, pour F exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes ef poursuites relatives à cet aetepourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de-ce... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 450 pages
...(i) Article \ 11 du Code civil. i rfilni Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou <A C l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel r les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
