 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...être , séance tenante et immédiatement après que les laits auront été constates, prononcées , savoir : » Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'eues émanent; » Et celles de police correctionnelle ," à la charge de l'appel, si la condamnation... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...être, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir : celles de simple police, sans appel, de quelque...par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. » (Art. 5o5.) IX. <' S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prononcées ; les peines de police correctionnelle , d'après ce dernier article, seront prononcées à la charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à l'appel, ou par un seul juge. — Si c'est un crime • |ni a été commis , il faut distinguer si... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...être, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées , savoir : Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; Et celles île police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...constatés, prononcées , savoir : Celles de simple police , sans appel , de quelque tribunal ou juges qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation est portée par un tribunal sujet à l'appel ou par un seul juge. ( Code d'instruct., art. 505.) S'il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés , prononcées, ur la valeur des celle de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...tribunal ou juge qu'elles émanent. Les peines de police correctionnelle ne sont prononcées qu'à la charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un seul juge ( art. Î50S, C. crim.). Remarquons d'abord que la règle tracée par le Code , en celte... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...tribunal ou juge qu'elles émanent. Les peines de police correctionnelle ne sont prononcées qu'à la charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un seul juge ( art. 503, C. i riiu.i. Remarquons d'abord que la règle tracée par le Code, en cette circonstance,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...être, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés , prononcées, savoir: Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; Et celles <Je police correctionnelle, « In charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...être, séance tenante et immédiatement après que les faits « auront été constatés, prononcées, savoir : * Celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles i émanent; « Et celles de police correctionnelle à charge d'appel, si la condamnai ion « a été... | |
| |
Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés,... 
