 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ville de Paris et; de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | 1901 - 560 pages
...1838, jes juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...ville de Paris et de tontes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5" Des actions civiles pour diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...toutes les autres villes; 5J des actions civiles, pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
