 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...AUX BAUX A FERME. . De la preuve et du prix des baux. 3. On peut louer par écrit ou véïbalement. 9 Ї hg r partie» le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix ,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...prétendait faire résulter l'exécution. Si le bail fait sans .écrit, dît l'article 1 7 1 ."> . n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins, etc. Donc s'il a reçu exécution , la preuve du fait de l'exécution peut... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux Baux des Maisons . et des Biens ruraux. 1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux Baux des JUaisons et des Siens ruraux. 1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 24 , cod. de local o et conducto. Li'o- 2 ijf- de obligationibus et aclionibus. 'Article 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins , quelque modique qu'en soit le prix ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pour acquérir des droits d'hypothèque et d'exécution (2). L'article 171 5 porte : « Si le bail sans écrit « n'a encore reçu aucune exécution...« l'une des parties le nie; «. La preuve ne peut être reçue par téu moins ; « Quelque modique qu'en soit le prix, et « quoiqu'on allègue qu'il... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...susceptible de plusieurs exceptions, et notamment, en matière de bail, l'art. ijt5 du Code civil déclare que, « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu...aucune exécution , et que l'une des » parties le nie, fa preuve ne peut être reçue par témoins, quelque » modique, qu'en soit le prix, encore qu'il y... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...opposerait inutilement, ajoutaientils, la disposition de l'art. 1715 du même Code. Cet article porte : « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. XXII. Si le bail, fait sans écrit, n'a encore reçu aucune...et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...des baux. 1714 7. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1716 8. Si le bail fait sans ifcrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve n'en peut être reçue par témoins , Quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il... | |
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Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... 
