 | France - France - 1815 - 1208 pages
...levées. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | 1815 - 420 pages
...condition qu'ils puissent être. Art. 8. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché, ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte , à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens politiques , civils ou militaires en Pologne. Tous... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...qu'ils puissent être. -' -1 Art.' 8. Par Suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché, ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte , à qùelqu'époque que ce soit'j aux évènëritens politiques » civils ou militaires en Pologne.... | |
 | 1815 - 732 pages
...levées. 12. Par suite de l'article précédent, personne ni pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , .pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques , civils ou militaires en Pologne. Tous... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...' l I 2. Par suit* de l'articiejprécédent , personne ne pourra, à l'avenir, être recherché Mi inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce Soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...levées. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...puissent être. Ses ciici» Art. VI. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché, ni inquiété en aucune manière...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...condition qu'ils puissent être. 8 . Par suite de l'article précédent , personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecie, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne.... | |
 | 1815 - 420 pages
...condition qu'ils puissent être.Art. 8. , Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché , ni inquiété en aucune manière..., pour cause quelconque de . participation directe où indirecte , à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens polii tiques , civils ou militaires... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...acte. Art. XII. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
