 | 1839 - 408 pages
...lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin i853. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres. TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits.... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les...besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une «mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi , et dont il sera, mid u... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | France - Law - 1827 - 1066 pages
...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions, . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances cïu Roi , et dont II sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation >ne pourront excéder cent quarante millions,. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Sur quelques... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans ïe cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | Europe - 1827 - 948 pages
...débats sur l'art. 6, sur la faculté d'émettre des boos royaux au delà des ia5 raillions accordés dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, paragraphe dont M. Reboul demandait la suppression, et sur le vote des centimes facultatifs de secours... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une e'mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises... 
