Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 16

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Bureau de la Revue de droit international, 1897 - Diplomacy
"Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386.
 

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Popular passages

Page 236 - ... enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former.
Page 119 - ... par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 271 - Les crimes et délits commis à bord de ces navires ou sur les embarcations qui en dépendent, soit par les gens de l'équipage, soit par toutes autres personnes se trouvant à bord, tombent sous la compétence des tribunaux de la nation à laquelle appartient le navire et sont jugés selon les lois de cette nation, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Toutefois, si le commandant livre le délinquant aux autorités locales, celles-ci recouvrent la compétence qui leur appartiendrait...
Page 118 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Page 301 - ... aux personnes incapables de travailler pour cause d'âge avancé ou de maladie, à moins que leur entretien ne soit suffisamment assuré dans le lieu de destination; c) aux personnes atteintes de maladies contagieuses de nature à compromettre la santé de leurs compagnons de voyage ou la santé publique du pays de destination. 2° Que nul ne puisse entreprendre les opérations d'engagement ou de transport des émigrants sans l'autorisation du gouvernement du pays où lesdites opérations doivent...
Page 274 - Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation après qu'ils auront été admis en libre pratique ; interroger les capitaines et l'équipage ; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de...
Page 239 - Toutes les contestations entre les gens de l'équipage, ou entre eux et leur capitaine, ou entre les capitaines des divers bâtiments, d'une même nation dans le même port, à raison de l'engagement des matelots ou de J différends analogues doivent être terminées en dehors de l'ingérence des autorités locales.
Page 118 - Convention ou à la responsabilité d'une administration en cas de perle d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Page 237 - ART. 8. — Les navires de toutes nationalités par le fait seul qu'ils se trouvent dans les eaux territoriales, à moins qu'ils n'y soient seulement de passage sont soumis à la juridiction de l'Etat riverain.
Page 227 - Quelle que soit la situation des personnes qui se trouvent à bord d'un navire de guerre, et alors même qu'elles y ont été reçues à tort, on ne peut, en cas de refus du commandant de les livrer, recourir à la force pour assurer leur remise, ou pour pratiquer dans ce but des visites ou perquisitions.

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