Revue générale d'administration, Volume 46Berger-Levrault et cie, 1923 - Administrative law |
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... jours court à partir de vingt - quatre heures après l'élection . Lorsque l'élection est annulée ou que , pour toute autre cause , le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions , le Conseil , s'il est complet , est convoqué pour ...
... jours court à partir de vingt - quatre heures après l'élection . Lorsque l'élection est annulée ou que , pour toute autre cause , le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions , le Conseil , s'il est complet , est convoqué pour ...
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... jour . La loi du 21 mars 1831 ( art . 1 ) refusait aux maires et adjoints - et à plus forte raison , aux conseillers municipaux toute indemnité et tous frais de représentation . La loi du 5 mai 1855 , dernier texte français appliqué ...
... jour . La loi du 21 mars 1831 ( art . 1 ) refusait aux maires et adjoints - et à plus forte raison , aux conseillers municipaux toute indemnité et tous frais de représentation . La loi du 5 mai 1855 , dernier texte français appliqué ...
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... jours ) . c ) PUBLICATION ET NOTIFICATION DES ARRÊTÉS ET DES ORDRES DE POLICE Les décisions du maire n'ont d'effet que lorsqu'elles ont été portées à la connaissance des intéressés . Aussi la loi de 1884 détermine - t - elle dans son ...
... jours ) . c ) PUBLICATION ET NOTIFICATION DES ARRÊTÉS ET DES ORDRES DE POLICE Les décisions du maire n'ont d'effet que lorsqu'elles ont été portées à la connaissance des intéressés . Aussi la loi de 1884 détermine - t - elle dans son ...
Page 29
... jour de la publication ou de la notification de l'arrêté , par un recours pour excès de pouvoir . Le recours pour excès de pouvoir n'existait pas en droit local , encore que le principe en fut déjà admis en droit français avant ( 1 ) Il ...
... jour de la publication ou de la notification de l'arrêté , par un recours pour excès de pouvoir . Le recours pour excès de pouvoir n'existait pas en droit local , encore que le principe en fut déjà admis en droit français avant ( 1 ) Il ...
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... jour d'un autre arrêt ( Lecouche ) rendu dans les mêmes termes . La loi du 25 mars 1920 a eu pour objet principal de majorer à raison de l'élévation du prix de la vie , toutes les pensions civiles et militaires d'ancienneté ( 1 ) , déjà ...
... jour d'un autre arrêt ( Lecouche ) rendu dans les mêmes termes . La loi du 25 mars 1920 a eu pour objet principal de majorer à raison de l'élévation du prix de la vie , toutes les pensions civiles et militaires d'ancienneté ( 1 ) , déjà ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 25 juin 25 mars 29 juillet 31 décembre 31 mars adjoints administrative agents alinéa Alsace août applicables arrêté autorisation avril bénéfice bon marché budget caisse candidats certificat certificat d'aptitude professionnelle Code civil Code pénal comité commission communaux commune compétence Conseil d'Etat conseil municipal crédit immobilier d'habitations à bon décembre décision décret délai demande départements dépenses déterminées dispositions employés engagement établissements février fixé fonctionnaires fonctions général guerre inspecteurs janvier jeunes gens judiciaire juin jurisprudence l'administration l'autorité l'enseignement l'Etat l'impôt légale législation loi du 1er loi du 25 loi du 31 loi du 9 maire mars membres ment militaires modifié mois nationale ouvriers paragraphe pension personnel peuvent police préfet présent article présente loi président Prévoyance sociales projet de loi publics publique régime règles remboursement réserve revenu révocation REVUE D'ADM sera seront service actif sociétés sous-sections spéciale taux taxe tion titre travail tribunaux voté Wateringues Watten
Popular passages
Page 31 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 215 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Page 31 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 30 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 354 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 152 - Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner, dans l'année qui suivra sa majorité, la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après.
Page 31 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 202 - ... l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. — L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie, le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie...
Page 551 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Page 541 - Les rengagements seront contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires, dans les formes prescrites par l'article 34, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.