 | C. Kresz - Fishes - 1818 - 444 pages
...une licence. 14. Tout individu qui , n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement...la ligne flottante et à la main , sera condamné , i° A une amende qui ne pourra être moiudre-f'e cinquante francs, ni excéder deux cents francs;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...Tout individu qui n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence , pfchera clans lesßcuves ou rivières navigables autrement qu'à la ligne flottante et à la main , sera condamné \°. à une amende qui ne pourra être moindre de 5o francs , ni excéder zoojrancs ; 2». à la confiscation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...; etc. , etc. — Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêche dans les fleuves et rivières navigables autrement qu'à la ligne flottante et à la main, est condamné, 1° à une amende qui ne peut être moindre de 5o francs, ni excéder 2eo francs ; 2°... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...partie de rivière navigable ou flottable , moyennant une somme annuellement payée au Domaine. 22 . fleuves et rivières navigables . autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné, « i° A une amende qui ne pourra être moindre île 5o francs, ni excéder 200 francs; « 2° A la... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...; etc. , etc. — Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêche dans les fleuves et rivières navigables autrement qu'à la ligne flottante et à la main, est condamné, i° à une amende qui ne peut être moindre de 5o francs , ni excéder aeo francs ;... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...„ n'étant ni fermier de la pêche , ni pourvu de licence , péchera dans les fleuves et mières navigables , autrement qu'à la ligne flottante et à la main , sera condamné, i°. à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs;... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...individu qui , n'étant ni fermier de pêche ni pourvu de licence , péchera dans les fleuves et rivièret navigables autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 5o fr. , ni excéder 200 fr. , et à des dommages-intérêts... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...Au-dessus du point 14. Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence , péchera dans les fleuves et rivières navigables , autrement...qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné (t), .désigné ci-dessus , il ne pourra être placé de nasses dans la Loire , qu'en les attachant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...licence. « 14. Tontindividu qui , n'étant ni fermier de la Pèche , ni pourvu de licence , péchera dans les fleuves et rivières navigables , autrement...la ligne flottante et à la main , sera condamné i". à une amende qui ne pourra être moindre de 5o francs ni excéder aoo francs (i) ; 2°. à la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...pêche , contre tout individu qui , n'étant ni fermier de la pèche ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières navigables autrement qu'à la ligne flottante, et que l'amende sera double en cas de récidive. L'article 16 porte que les gors , barrages et autres... | |
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Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné: 1° à une amende qui ne pourra être moindre de 50 francs,... 
