 | France - 1810 - 1318 pages
...ce droit qu'eu se conformant aux loix générales ou régleineni locaux concernant la pèche, ni la conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui...navigable; et qu'en conséquence tous les actes de l'autoriié administrative qui auraient mit Ли communes en possession de ce droit, doivent être... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pêche , ni le conserver, lorsque...une rivière, aujourd'hui réputée non navigable, deviendra navigable , et qu'en conséquence tous les actes de Pautorité administrative qui auraient... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pêche , ni le conserver lorsque...suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable; et qu'en conséquence tous les actes de l'autorité administrative qui auraient... | |
 | C. Kresz - Fishes - 1818 - 444 pages
...exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou régleraens locaux concernant la pècbe; ni le conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navignb'e, deviendrait navigable; et qu'en conséquence, tous les actes de l'autorité administrative... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois ge'ne'rales ou re'glemens locaux concernant la pêche, ni le conserver, lorsque par la suite une rivière aujourd'hui re'pute'e non navigable , deviendra navigable , et qu'en conse'quence tous les actes de l'autorite'... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...sans pouvoir, cependant, exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales, ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque,...par la suite, une rivière aujourd'hui réputée non na\igable deviendrait navigable; et qu'en conséquence tous les actes de l'autorité administrative... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la péche, ni le conserver , lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navig»ble, deviendrait navigable , et qu'en conséquence, tous les actes de l'autorité administrative... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou reçleinens locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque...suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable ; et qu'en conséquence tous les actes de l'autorité administrative , qui auraient... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pêche, ni le conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputéenon navigable, deviendrait navigable, et qu'en conséquence tous les actes de l'autorité... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ce droit, qu'en se conformant ai» lois générales ou réglemens locaux concernant la p<Vbe; ni If conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navigable, deviendrait navigable; i". Germinal an ili. ( aa Mars i8o5 ). H < ttiu vr relatif aux Chasses , dans les forêts et huit des... | |
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Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements... 
