| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...sur les objets qui suivent : . '. i°. « Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précantions locales 'lit les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 111 et IV du titre XI du décret sur l'organisiuon "judiciaire. ÎQ. « De publier de nouveau les loix... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...sauf la réformation , s'il ya lieu , par l'Administration du département , sur l'avis de celle du district , faire des arrêtés sur les objets qui...confiés à sa vigilance et à son autorité , par les art. 3 et 4 du titre xi du décret sur l'organisation judiciaire; 2° de publier de nouveau les lois... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...sauf la réformation , s'il ya lieu , par l'Administration du département , sur l'avis de celle du district , faire des arrêtés sur les objets qui...d'ordonner les précautions locales sur les objets confies à sa vigilance et à son autorité , par les art. 3 et 4 du titre x1 du décret sur l'organisation... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'administration du « département,. ....... faire de,s arrêtés sur les objets qui suivent : i° lorsqu'il s'agira d'ordonner • les précautions...confiés à « sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 i du titre x: du décret des 16 et 24 août 1790 , • sur l'organisation judiciaire »;... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
..., que G. . . » est punissable; que du pouvoir de l'autorité municipale » de faire des règlemens sur les objets confiés à sa vigilance » et à son autorité, par la loi du 24 août 1790, ne dérive n pas celui de déterminer arbitrairement les peines qui se» ront... | |
| 1848 - 396 pages
...l'intitulé de délibération, et sauf réformation, s'il ya lieu, par l'administration de département... faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1°...objets confiés à sa VIGILANCE et à son autorité » (art. 46). Voilà déjà des textes assez clairs. Que sera-ce, si nous eu rapprochons ceux qui les... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Aucun corps municipal ne pourra faire de réglemens..,.; il pourra néanmoins faire des arrêtés , i° lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales...confiés à sa vigilance et à son autorité par les ait. 3 et 4 du tit. 11 du décret sur l'organimlir.n judiciaire....; 2°.... ; » Vu aussi les art.... | |
| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...supe'rieurc , tels réglemens qu'elle juge convenables sur deux sortes d'objets, savoir, i° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par Us art. 3 et 4 du lit. n du décret sur t organisation juJiciaii-e ; V de publier les lois et réglemens... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...sur l'avis du sous-préfet , faire des ordonnances sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et son autorité parla loi du zl\ août 1790 , sur l'organisation judiciaire; 2" de publier de nouveau... | |
| 1831 - 422 pages
...— Loi du 22 juiilet 1791, «ri. 4<J : « le corps municipal pourra... faire des arrêtés. .. : i» lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales...confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 5 et 4> tit. xi du décret du i(> août. » (3) Loi (lu 8 mars 1810, Charic const , art. 10. d'étnt... | |
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