Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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1887 - France
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vol. 28
6 juillet - 28 juillet 1794

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Page 268 - Constitution soit suffisante pour réparer un seul des maux qui affligent le royaume: le roi, après avoir solennellement protesté contre tous les actes émanés de lui pendant sa captivité, croit devoir mettre sous les yeux des Français et de tout l'univers le tableau de sa conduite, et celui du gouvernement qui s'est établi dans le royaume.
Page 426 - Ceux qui voudront former des sociétés ou clubs, seront tenus à peine de 200 livres d'amende de faire préalablement au greffe de la municipalité la déclaration des lieux et jours de leur réunion, et en cas de récidive, ils seront condamnés à 5oo livres d'amende.
Page 11 - Lorsqu'il s'agira d'ordonner des précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 du titre XI du décret sur l'organisation judiciaire ; 2' De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 330 - De là résujte cette grande vérité, que, si la Révolution fait un pas de plus, elle ne peut le faire sans danger; c'est que dans la ligne de la liberté, le premier acte qui pourrait suivre serait l'anéantissement de la royauté; c'est que, dans la ligne de l'égalité, le premier acte qui pourrait suivre serait l'attentat à la propriété.
Page 206 - L'évaluation des bois taillis qui ne sont pas en coupe réglée , sera faite d'après leur comparaison avec les autres bois de la Communauté ou du canton; ART.
Page 328 - Constitution doit prévoir le cas où le pouvoir exécutif devient incapable et indigne de gouverner; la Constitution doit prévoir les cas de déchéance, doit clairement les caractériser; car s'il n'en était pas ainsi, le roi, essentiellement indépendant, deviendrait dépendant de celui qui jugerait la déchéance.
Page 401 - Dans le cas où, soit avant, soit pendant le prononcé des sommations, l'attroupement commettrait quelques violences, et pareillement dans le cas où, après les sommations faites, les personnes attroupées ne se retireraient pas paisiblement, la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux, sans que personne soit responsable des événements qui pourront en résulter.
Page 199 - Majesté du Roi, par et avec l'avis et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunies dans le présent Parlement, et par l'autorité d'iceux.
Page 425 - Dans les villes et dans les campagnes, les corps municipaux feront constater l'état des habitants soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police, s'il y en a, soit par des citoyens commis à cet effet.
Page 327 - ... il n'existe aucune espèce de proportion entre l'avantage qui résulte pour le peuple, de sa tranquillité conservée, de la forme de gouvernement maintenue, et l'avantage qui pourrait résulter de la punition d'une faute de cette nature. Que doit alors le gouvernement au maintien de l'ordre et • de la morale?

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