 Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera -au...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 101791Full view - About this book
 | France - 1791 - 894 pages
...lama» lion du roi : à l'effet de la valider ou de l'infirmer par un décret. X. « Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège , toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution pour le maintien... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...proclamation du roi , à l'effet de la valider ou de l'infirmer par un décret. . • X. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces. places et postes seront en état. de siege , toute l'autorité donc les officiers civils sont revêtos par la constitution pour le maintien... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...autres objets dépendans de leur service. 7. En état de -guerre , les officiers civils ne cessent pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure ; mais ils peuvent être requis par le commandant militaire , de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...sa majesté^ à lejjet de. la valider ou de. l'infirmer par un décret (2). 10. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de siège . toute l'autorité dont les ui'Hciers civils sont revêtus par la constitution , pour le maintien... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...militaire auront été faites, seront remises et resteront à la municipalité. 10. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour le maintien... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...dans l'état de paix , dans l'état de guerre et dans l'état de siège. « Art. 6. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de paix , la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil n'émaneront que des magistrats... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pouvant s'étendre que sur les troupes, et sur les 'autres objets dépendant de leur service. Art. 7. En état de guerre, les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de l,i police intérieure ; mais ils pourront être requis par le commandant militaire , de se prêter... | |
 | Hesse. Landtag. 2.kammer - 1833 - 726 pages
...Siafftficirung ber fejlen ^la^e ic. betreffenb. SMefer 2lrtifei befagt gofgenbee: „Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité, dont les officiers civils sont revêtus par là Constitution, pour le maintien... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...la police intérieure exerce seule le pouvoir pour le maintien des lois. ART. 10. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution pour le maintien... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...savoir: dans l'état de paix, dans l'état de guerre et dans l'étal de siège. 6. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de paix, la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil n'émanerout que des magistrats et... | |
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