Principes de la responsabilité civile des notairesBruylant-Christophe, 1890 - 160 pages |
Common terms and phrases
15 août 16 décembre 18 juin 25 ventôse 68 ibid actes et contrats arrêt articles bilité cahier des charges centiares chapitre Ier chef choses circonstances civile des notaires client code civ code civil code de proc code de procédure conseil conséquences constater contrat innomé conventionnelles conventions dépositaire dommages-intérêts espèces expertise fonctionnaire public fonctions notariales fonctions publiques franç frustratoire gestion d'affaires hypothécaire hypothèque immeubles imputable au notaire judiciaire juge juin juridique jurisprudence l'acte l'emprunteur Laurent légal loi du 25 louage d'ouvrage matière ment ministère mission du notaire notaire doit notaire n'a notaire ne serait notaire responsable notaire sera nullité obligations peines disciplinaires personne ponsabilité pourrait préjudice prêts négociés preuve procédure civile propriété qu'un notaire quasi-contrat règles renseignements Rép Répertoire général responsabilité des notaires RUE BLAES salarié saurait semblable seul situation spécial stipulation pour autrui suivants du code témoins certificateurs tion tribunal tuteur valeur vendeur ventôse an XI vérifier vº Responsabilité
Popular passages
Page 28 - Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...
Page 127 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 119 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 134 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 75 - ... les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.
Page 119 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Page 36 - Pas une étoile fixe , et tant d'astres errants ; Quand je vois les Césars, quand je vois leur fortune ; Quand je vois le soleil, et quand je vois la lune ; Babyloniens.
Page 43 - L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
Page 62 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 137 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 2°...