 | Francia - 1806 - 548 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...préfère conserver ces plantations et constructions ril doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des dommages et i rets, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...plantations et constructions, il doit le remboursement et la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...plantations et constructions» elle » est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune » indemnité pour lui ; il peut même être condamné '» à des...pour » le préjudice que peut avoir éprouvé le pro» priétaire du fonds. » Si le propriétaire préfère conserver ces plan» tations et constructions... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu T pour le préjudic« que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfcre... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...sans aucune indemnité pour lui ; il pru, ,n^me rtrr: condamné à des dommages ci intérêts, s',lya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé...propriétaire préfère conserver ces plantations et contractions, il doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu, pour le préjud1ce que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si au contraire le propriétaire préfère... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il...fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ses plantations et cons» lions , il doit le remboursement de la valeur des natériaux et du prix de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...de « celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour « lui ; il peut même être condamné a des dommages et « intérêts , s'il ya lieu , pour...peut « avoir éprouvé le propriétaire du fonds. » ( Code, civ. , art. 555. ) Si le propriétaire du fonds préfère conserver les constructions ou... | |
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... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts... 
