Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer , pour faire les réparations dont il est tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident : il peut même, pour cet objet, en faire abattre,... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 331
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...toute la surface du domaine (Ibid., art. 591.) Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut loucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer...dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par le vent ; il peut même pour cet objet en faire abattre, s'il est nécessaire , mais à la charge d'en...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...indistinctement sur toute la surface du domaine. 5g2. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut loucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer..., les arbres arrachés ou brisés par accident; il peuÉ même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...certaine quantité d'arbres prie indistinctement sur toute la surface du domaine. 5rja. Dans tous 1rs autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie; il peut seulement em— i / ployer , pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...quantité d'arbres pris indistinctement snr toute la surface du domaine. ARTICLE 692. DA*S tous les antres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de...ou brisés par accident; il peut même , pour cet Ob' jet , en faire abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...de détails, sur les anciens réglemens, le Répertoire de jurisprudence, au mot bois. BO1 » 5ç2. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie , il peat seulement em il est tenu il peut même par эЬ] nécessaire , mais à charge d'en faire constater...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...peut toucher aux arbres de hautejutàlf ; ri peut, seulement^ employer., pour faire les réparation» dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident. Il peut m -me, pour ces réparations, en faire abattre, s'il est. néeesaire, mais à- la charge d'en faire...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...obtenir du Gouvernement la permission de couper cette espèce d'arbre (i). Article 5g a. 1 1 1.) i. « Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne » peut...futaie; il » peut seulement employer, pour faire les répa» rations dont il est tenu, les arbres arrachés ou » brisés par accident; il peut même, pour...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...été mis en coupes réglées par les anciens propriétaires ; qu'il peut seulement employer , pour les réparations dont il est tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident ; qu'il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire, mais à la charge d'en...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...certaine quantité d'arbres pris indistincte« nient sur toute la surface du domaine. » 592 Art. 585. « Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut «...toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement em« ployer , pour faire les réparations dont il est tenu , les ar« bres arrachés ou brisés par...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...établi ci-dessus, l'usufruitier ne peut les exploiter de cette manière j il peut seulement employer aux réparations dont il est tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident. Il peut même en faire abattre pour cet objet ; mais alors il est obligé d'en faire constater la nécessité avec...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF