Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigéChez Goujon fils, an XII, 1809 - Forests and forestry |
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... délits , que ses procès - verbaux font foi en justice , que s'il s'y glisse des nullités , le délit reste impuni , et les frais des instances retombent sur la nation , il faut qu'il ait quelque intelligence , et sache au moins lire et ...
... délits , que ses procès - verbaux font foi en justice , que s'il s'y glisse des nullités , le délit reste impuni , et les frais des instances retombent sur la nation , il faut qu'il ait quelque intelligence , et sache au moins lire et ...
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... délits des bois et des opérations relatives ' aux coupes annuelles , s'occuper sans cesse des moyens d'amélioration . Le mal qu'on n'empêche pas dans cette partie de l'économie publique , et le bien qu'on néglige d'y faire , marquent ...
... délits des bois et des opérations relatives ' aux coupes annuelles , s'occuper sans cesse des moyens d'amélioration . Le mal qu'on n'empêche pas dans cette partie de l'économie publique , et le bien qu'on néglige d'y faire , marquent ...
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... délits qui s'y commettent , et s'ils ont donné suite à leurs procès - verbaux . Les Agens forestiers nationaux doivent exercer sur ces bois la même surveillance que sur ceux appartenant à la République , et vous rendre compte de tout ce ...
... délits qui s'y commettent , et s'ils ont donné suite à leurs procès - verbaux . Les Agens forestiers nationaux doivent exercer sur ces bois la même surveillance que sur ceux appartenant à la République , et vous rendre compte de tout ce ...
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... DÉLITS à la requête des agens . VISA du directeur de jury . ( 14 thermidor an IX , no 23. ) Quelques substituts des ... délits forestiers , que » la nouvelle organisation judiciaire et la loi du » 7 pluviose dernier , relative à la ...
... DÉLITS à la requête des agens . VISA du directeur de jury . ( 14 thermidor an IX , no 23. ) Quelques substituts des ... délits forestiers , que » la nouvelle organisation judiciaire et la loi du » 7 pluviose dernier , relative à la ...
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... délit correctionnel par le directeur du jury , >> conformément à l'article 182 du code des délits » et des peines . Le directeur du jury sera seu- , » lement tenu , pour remplir le veu de l'article 12 de la loi du 7 pluviose dernier ...
... délit correctionnel par le directeur du jury , >> conformément à l'article 182 du code des délits » et des peines . Le directeur du jury sera seu- , » lement tenu , pour remplir le veu de l'article 12 de la loi du 7 pluviose dernier ...
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Common terms and phrases
accordé adjudicataires adjudications administration agens forestiers arbres arrêté arrondissement aura auront autorisé avant avons bois communaux bois nationaux cahier des charges charges circulaire citoyen communes compte concerne conformément connaître conséquence conservation coupes d'après d'en déclarations décret délai délits délivrances demande département dernier désignés devez dispositions doit doivent domaines donner dresser égard établi états fera floréal fonds forêts forme fournir frais gardes généraux gardes particuliers gouvernement hectares indiquer instructions jour juger l'administration l'an l'arrêté l'article l'autre l'état l'instruction lettre lieu lois marine marquer ment mesure mettre ministre des finances mode modèle monsieur moyen nécessaire nivose nombre nouveau objet observations opérations paiement peuvent plans portée pourra prairial préfets premier présente prions procès-verbaux produit publics rapport règle relativement république s'agit s'il sera seront service seulement signé soin sommes suit suivant surveillance tems termes tion titre traitement tribunaux trimestre trouve vendémiaire ventes voudrez Voyez Voyez le Mémorial
Popular passages
Page 331 - Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires, sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Page 330 - ... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 331 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie , qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 330 - ... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Page 331 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 305 - Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique du 28 floréal an xii.
Page 331 - Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer , pour faire les réparations dont il est tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident : il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
Page 214 - Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours.
Page 330 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
Bibliographic information
| Title | Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigé Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigé, Louis Joseph Marie Goujon |
| Author | Louis Joseph Marie Goujon |
| Publisher | Chez Goujon fils, an XII, 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |