tion la plus grande exactitude, que nous pourrons classer cette dépense dans l'ordre de celles du nouveau régime forestier.

Nous vous observons que le paiement des récolemens en fera partie, pour l'ordinaire de l'an X et suivans.

(46). LIVRE-Journal.

Extrait qui en doit étre envoyé chaque mois à l'administration. (22 brumaire an X, no 46.)

Vous n'avez pas satisfait, citoyen, à l'article 1er du § 1er de l'instruction du 7 prairial, qui porte que vous enverrez chaque mois, à l'administration, un bref extrait en deux colonnes de votre livre-journal, l'une intitulée : Opérations du mois; l'autre, Observations.

Nous aimons à penser que les travaux et les difficultés inséparables d'un premier établissement ont pu seuls retarder l'envoi des extraits dont il s'agit; il nous suffira de vous rappeler ce que prescrit l'instruction, pour que vous vous empressiez de nous les transmettre dans le plus court délai; ils devront embrasser le tems qui s'est écoulé depuis votre nomination jusqu'au 1er vendémiaire dernier; la réunion de ces extraits doit former la statistique forestière de votre conservation, et servir de garant à votre zèle dans l'exercice de vos fonctions.

(47). GARDES.

Amende unique et solidaire entre ceux qui ont concouru à la rédaction d'un même procès-verbal de délit, déclaré nul pour défaut de formalité. ( 22 brumaire an X, no 47.)

Il s'est élevé, citoyen, la question de savoir si, lorsqu'un procès-verbal, signé de plusieurs gardes, aura été déclaré nul pour défaut de formalité, chacun d'eux sera condamné à 25 francs d'amende, ou s'il n'en sera prononcé qu'une seule solidaire entr'eux, ou uniquement subie par celui qui aurait requis la signature des autres gardes. Voici l'espèce qui a donné lieu à la difficulté.

Quatre gardes avaient rapporté en commun un procès-verbal qu'ils avaient négligé de faire enregistrer dans le délai prescrit; sur quoi, le tribunal prononçant en audience de police correctionnelle, les à condamnés chacun en l'amende de 25 francs.

Le ministre de la justice, à qui nous avons communiqué ce jugement, nous a fait la réponse suivante :

Je pense, comme vous, que les quatre gardes n'auraient pas dú étre condamnés chacun en une amende de 25 francs, parce que n'y ayant qu'un seul procès-verbal, il n'y avait qu'une seule contravention, et que n'y ayant qu'une contravention, il n'y avait lieu de prononcer qu'une amende.

Mais ces quatre gardes pouvaient et devaient étre condamnés solidairement au paiement de

l'amende de 25 francs, sans distinction de celui qui avait rédigé, d'avec ceux qui n'avaient fait que signer, parce que le procès-verbal étant censé l'ouvrage de chacun d'eux, l'obligation de le faire enregistrer était imposée à chacun d'eux.

J'ai écrit dans ce sens au commissaire du gouvernement près le tribunal criminel. Je lui ai aussi fait observer que le jugement dont il s'agit est irrégulier en la forme, en ce qu'il est rendu correctionnellement, tandis qu'aux termes de l'article LXV de la loi du 22 frimaire an VII, l'amende devait étre prononcée par le tribunal civil, et en ce que les formalités prescrites par l'article LXIV de la même loi, n'ont ри étre préalablement observées.

Nous avons cru, citoyen, devoir vous informer de cette décision du ministre; elle vous servira d'instruction dans tous les cas semblables qui pourraient se présenter, en vous mettant à portée d'indiquer aux gardes, contre lesquels il interviendrait de pareils jugemens, les moyens dont ils peuvent faire usage pour les faire annuller par la voie de l'appel.

Vous nous accuserez la réception de la pré

sente.

(48). BOIS DE MARINE.

-Envoi aux conservateurs

des procès-verbaux de martelage, que les agens maritimes sont dans le cas d'exécuter. (22 brumaire an X, no 48.)

Le ministre de la marine, auquel nous avons communiqué le contenu de notre circulaire du

18, vendémiaire dernier, no 38, nous répond, citoyen, par sa lettre du 28 du même mois,

Qu'il a prescrit aux officiers du génie maritime, chefs des arrondissemens forestiers, d'indiquer aux conservateurs le nom et la résidence des contre-maltres qui leur sont subordonnés, et de recommander à ces agens d'étre très-exacts à envoyer aux conservateurs de leurs divisions respectives, les procès-verbaux de martelage qu'ils sont dans le cas d'exécuter.

Ces dispositions", auxquelles les officiers du génie maritime ne négligeront pas sans doute de se conformer, vous donneront les moyens de concerter par la suite toutes vos opérations avec les préposés chargés de ce service, et de prendre tous les renseignemens sur les obstacles qui pourraient en entraver la marche.

Nous avons donc jugé nécessaire de vous en donner connaissance.

(49) ETATS DEs Bois. origine, quant aux an X, no 49.)

Désignation de leur émigrés. ( 22 brumaire

Nous avons remarqué, citoyen, dans plusieurs états formés, en exécution de la circulaire no 24, que la colonne ayant pour titre Origine des forêts, ne présente que cette désignation émigrés, sans nous indiquer les noms et prénoms de ces émigrés; ce qui nous met dans l'impossibilité de connaître les anciens possesseurs des bois et forêts déclarés inaliénables par l'arrêté du 24

thermidor. Il est essentiel, pour les états fournis, de réparer cette omission; et pour ceux à fournir, de l'éviter. En conséquence, nous vous recommandons d'insérer avec exactitude la désignation des noms et prénoms des émigrés dont proviennent les bois et forêts portés dans les états dont il s'agit.

(50). ÉTATS DÉCADAIRES.-Doivent comprendre dans les produits, le décime pour franc à l'égard des bois de toute nature. (22 brumaire an X, no 50.)

Le décime pour franc dû par les adjudicataires sur les ventes des bois des communes doit entrer dans la composition de la masse des produits de toute nature des bois pour l'an X. Il est donc nécessaire, citoyen, que vous nous donniez une connaissance exacte des sommes qui proviendront de la perception du décime pour franc, dont il s'agit; ainsi, nous vous recommandons de les comprendre dans les états décadaires que vous avez à nous fournir au fur et à mesure des ventes des coupes de bois communaux, de ceux des hospices, prytanées et autres établissemens publics, qui auront lieu dans l'étendue de votre conservation. Vous aurez soin ensuite de les reporter dans l'état général que vous devez former, conformément au modèle no 10 joint à l'instruction du 7 prairial; et pour cet effet, il sera nécessaire d'en faire l'objet d'une colonne qui sera ajoutée à cet état et qui devra être placée la septième, immé

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