excité par les vues personnelles de quelqu'habitant; mais cette invitation rencontrait pour obstacle, dans son exécution, le mode de paiement du salaire de ces agens, à tant l'arpent de coupe; aussi ne s'est-on pas aperçu qu'elle ait eu des résultats efficaces.

L'intérêt des communes étant le seul qu'aient à consulter les nouveaux agens forestiers, nous devons attendre de leur zèle que toute demande en délivrance, du genre de celle dont il s'agit sera par eux sévèrement discutée, et qu'ils ne donneront sur ce point que des avis très-motivés; ils s'exposeraient, sans cela, à être en contradiction avec les préfels, qui sont toujours consultés à cet égard comme étant, par leur place, les tuteurs des communes.

Cette circonstance pouvant offrir un moyen de plus de rapports entre les conservateurs et les préfets, et être utile à l'objet dont nous vous entretenons, nous pensons que l'instruction.des affaires qui y sont relatives devrait avoir lieu de concert avec ces magistrats; ainsi, s'ils renvoient des pétitions des communes aux conservaleurs, ils sont fondés à attendre d'eux les instructions qu'ils leur demandent, et si les communes s'adressent directement aux conservateurs, ou si nous leur transmettons les mémoires qu'elles nous auront adressés, ou sur lesquels le ministre des finances nous aura consultés, il convient, lorsque le préfet n'aura pas encore donné son avis, qu'ils le mettent à portée de le faire, en lui faisant passer la pétition apostillée de leurs observations. C'est par ce concours mutuel que les délais de ces sortes d'affaires seront abrégées, que la surveillance des bois des communes sera plus efficace, An XII.*

et que se préparera la restauration qu'exige leur dégradation inouie.

Vous êtes trop pénétré de la nécessité de mettre un terme aux mauvais effets de l'imprévoyance des communes, sur un objet aussi intéressant, pour que nous puissions douter de votre empressement à suivre une mesure tendante à procurer cet avantage.

(25). POURSUITE DES DÉLITS à la requête des agens. - VISA du directeur de jury. (14 thermidor an IX, no 23.

Quelques substituts des commissaires du gouvernement près les tribunaux criminels, citoyens, ont élevé la question de savoir si les citations à donner aux délinquans forestiers devaient être faites au nom de ces substituts, ou continuer de l'être au nom des agens forestiers.

Nous déférions de cette question au ministre de la justice, lorsque nous avons reçu de lui une lettre de laquelle est extrait le passage suivant:

« Je crois que pour prévenir toute espèce de difficultés, à cet égard, il convient que vous fassiez observer à ceux des nouveaux administrateurs forestiers que vous désignerez pour faire la poursuite des délits forestiers, que la nouvelle organisation judiciaire et la loi du » 7 pluviose dernier, relative à la poursuite des » délits en matière criminelle et correctionnelle. » n'ont apporté aucun changement au mode de » procéder en pareil cas. L'administrateur fo

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» restier, tel que vous le désignerez, devra toujours intenter l'action à sa requête, et traduire » directement les délinquans devant le tribunal compétent, en faisant préalablement sa citation, lorsqu'il saisira le tribunal d'arrondissement d'un délit correctionnel par le directeur du jury, » conformément à l'article 182 du code des délits » et des peines. Le directeur du jury sera seu» lement tenu, pour remplir le vœu de l'article 12 de la loi du 7 pluviose dernier, de prendre » avant de donner son visa, les conclusions des » substituts du commissaire du gouvernement près » le tribunal criminel (1).

Il est encore nécessaire que vous recomman» diez à ceux des administrateurs forestiers auxquels vous confierez la poursuite des délits forestiers, de mettre dans cette poursuite » la plus grande exactitude et la plus grande » célérité. Dans plusieurs départemens, cette partie des fonctions des agens de l'adminis»tration forestière a été jusqu'à présent trèsnégligée; et c'est cette négligence qui est une des principales causes de la multiplicité des délits qui se commettent dans les forêts natio»nales. Je compte beaucoup sur votre surveil» lance et sur le zèle des nouveaux agens de » votre administration, pour rendre à l'action » de la justice, en cette partie, toute son activité.»

Nous espérons, citoyen, que les agens qui vous sont subordonnés rempliront les intentions

:

(1) Cette disposition a, depuis, été abrogée le visa préalable du directeur du jury n'est plus nécessaire. Voyez Mémor. an XII, pages 226 et 265,

du ministre, en ce qui concerne la poursuite des délits confiés à chacun d'eux; c'est surtout de votre surveillance que nous attendons l'amélioration qu'il désire dans cette partie. Nous venons de l'assurer nous-mêmes de votre zèle à cet égard, et de lui observer que la poursuite des délits, dans le régime actuel, concerne chacun en droit soi les inspecteurs, sous-inspecteurs, et nous-mêmes.

(24). État a fORMER des bois nationaux non aliénables, en exécution de l'arrêté du 24 thermidor dernier. (2 fructidor an IX, no 24. )

Un arrêté des consuls du 24 thermidor (1) ordonne, citoyen, que l'administration générale des forêts fera dresser sans délai, par chaque conservation, l'état des bois et forêts actuellement sous la main de la république, et non aliénables aux termes de la loi du 2 nivose an IV.

Vous devez déjà avoir rassemblé les matériaux nécessaires pour la formation de cet état, si yous vous êtes occupé de l'exécution de l'article Ter du S Ier de l'instruction du 7 prairial (2). Il porte, entr'autres choses, que vous ferez, des bois nationaux, un sommier conforme au modèle no Ier.

Il suffit, pour satisfaire à l'arrêté des consuls,

(1) Voyez Mémorial an IX, page 429, où l'arrêté, bien que du 24, est rapporté, par erreur, sous la date du 2. (2) Ibid., page 401.

que vous soyiez ou que vous vous melliez sans délai à même de remplir les huit premières colonnes de ce modèle d'état; mais il conviendra de n'y comprendre que les bois au-dessus de 300 arpens, parce que, d'après la loi précitée, ceux dont la contenance excède cette quantité sont non aliénables.

Ce relevé, ainsi réduit aux bois d'une certaine consistance, sera plus facile à former, moins sujet à erreur; et pourvu qu'il y soit apporté l'attention que mérite son objet, nous serons assurés de pouvoir donner au gouvernement l'idée la plus juste de ce qui doit rester à la république, en domaine de ce genre, dans votre conservation. Nous croyons inutile de vous observer que ce travail, purement relatif à l'arrêté dont il s'agit, ne saurait tenir lieu de sommier, tel qu'il se trouve prescrit par l'instruction du 7 prairial; il faut qu'il embrasse tous les bois jusqu'au plus petit, et qu'il n'y ait rien d'omis de ce qui concerne leur manutention.

Si le gouvernement, lorsqu'il aura connu sa propriété en masse, a besoin d'autres détails c'est de ce sommier qu'ils pourront être extraits. Les intérêts qui touchent à une parfaite connaissance de cette partie de l'économie publique, et dont vous êtes pénétré, nous garantissent d'avance que l'état que nous vous demandons sera entière

ment satisfaisant.

P. S. Vous n'oublierez pas de comprendre dans l'état, non plus que dans le sommier, les bois tenus en engagement du ci-devant domaine.