Combien d'hectares balivés et martelés dans le courant des mois de Combien d'hectares récolés dans le cou- HECTARES Balivés et martelés. RESTE à baliver et marteler. Hect. Ares. Cent. Hect. Ares. Cent. (290). REBELLION envers les agens forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions, sont délits de la compétence des TRIBUNAUX CRIMINELS SPÉCIAUX. (Circulaire du 22 prairial an XIII, n° 268.) Il s'est élevé, monsieur, la question de savoir si la loi du 19 pluviose dernier, qui attribue aux cours de justice criminelle spéciale, la connaissance du crime de rebellion envers toute force armée, était applicable aux agens et gardes forestiers. Cette question vient d'être décidée relativement à l'affaire d'un garde de la forêt d'Argentan, assassiné dans l'exercice de ses fonctions, par un délinquant. L'assassin a d'abord été constitué prisonnier à Argentan, pour être procédé contre lui dans les formes ordinaires. Le conservateur des forêts à Caen a fait usage de la loi précitée; sur sa demande, M. le procureur impérial a fait transférer l'assassin du garde des prisons d'Argentan dans celles d'Alençon; le tribunal spécial de l'Orne a jugé la question de compétence, el la cour de cassation a décidé que l'assassin serait jugée par ce tribunal, et que tous les attentats qui seront commis contre agens forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, et dont les caractères sont prévus par le code pénal, ne seront plus soumis à des jurys d'accusation et de jugement. Cet arrêt nous paraît d'autant plus important, qu'il servira à mettre un terme aux actes de re bellion contre les gardes de la part des délinquans. Nous nous empressons de vous en donner connaissance, afin que vous puissiez l'invoquer en pareille conjoncture, auprès des tribunaux. (291). BOIS DE BOURDAINE. (Circulaire du 25 prairial an XIII, no 269.) Il a été rendu, monsieur, le 16 floréal, le décret dont suit la teneur : ART. Ier. Le rayon de six myriamètres dans lequel l'administration des poudres et salpêtres est autorisée par arrêté du 25 fructidor an XI, à faire rechercher, couper et enlever les bois de bourdaine, est porté à quinze myriamètres. II. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Nous vous prions de tenir la main à l'exécution de ce décret. (292). BOIS DES DOMAINES ENGAGÉS. Double estimation qui doit avoir lieu, pour déterminer le quart de la valeur que les engagistes sont tenus de payer pour se faire déclarer propriétaires incommutables. (CIRCULAIRE du 25 prairial an XIII, no 270.) Le conseil d'Etat a donné, monsieur, l'avis dont suit la teneur, et que Sa Majesté a approuvé le 12 floréal dernier. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de Sa Majesté l'Empereur, a entendu la section des finances sur le rapport du ministre de ce depar tement, contenant la question de savoir si, d'après la loi du 11 pluviose an XII, qui, en révoquant le sursis porté par celle du 14 ventose an VII, admet les engagistes de forêts audessous de cent cinquante hectares, à se faire déclarer propriétaires, incommutables de l'objet engagé, en payant le quart de la valeur, l'estimation doit avoir lieu, eu égard seulement à la valeur du taillis, ou si elle doit s'étendre aux futaies qui y sont percrues; VuParticle 5 du titre XXII de l'ordonnance de 1669, ainsi conçu: « Les douairiers, donataires, usufruitiers et engagistes ne pourront disposer d'aucune futaie, arbres anciens, modernes où baliveaux sur taillis, méme à l'âge du bois et réserves en dernières ventes, ni des chablis, arbres de délits, amendes, restitutions, confiscations en provenant; mais le tout demeurera entièrement à notre profit et sera payé au receveur de nos domaines ou de nos bois, ès licux où nous en avons établi, pour nous en compter ainsi que des autres deniers de leur charge, nonobstant toutes lettres vérifiées, clauses, dons, arrêts, contrats, adjudications, usages et possessions contraires, » EST D'AVIS que, dans l'expertise des bois dont il s'agit, il doit étre formé deux prix: l'un du quart de la valeur du bois, non compris la futaie; l'autre de la totalité de la valeur des futaies; et que les engagistes, pour devenir propriétaires incommutables de la futaie et du taillis, doivent être astreints au paiement du montant des deux estimations. Nous vous prions de vous conformer à cet avis en ce qui vous concernera, DES MATIERES ABUS introduits dans le service forestier secon- page 189. Les principaux sont le défaut de résidence de la part de certains agens; l'insurveillance qui résulte du défaut de tournées, et le cumul de fonctions sédentaires avec les fonctions actives de l'agence, 190. ADJUDICATAIRES. Ne sont tenus que des frais légitimes de l'adjudication, page 42. perception au-delà est interdite aux agens, -Délai dans lequel sont tenus d'acquitter le prix, 201. Peine de 10 années de fers, ap- pliquée à celui qui fait usage dans la coupe AFFICHES de ventes; doivent être faites conformé- AFFIRMATION du procès-verbal, doit étre signée |