(359). Droit d'enregistrement payable par les adjudicataires dans les vingt jours du renvoi. (CIRCULAIRE du 23 frimaire an XIII, no 247. )

Nous sommes informés, monsieur, que dans certains arrondissemens il est d'usage d'admettre. au paiement du droit d'enregistrement les enchérisseurs auxquels les coupes de bois nationaux sont renvoyées, dans les vingt jours qui suivent, non pas la date du renvoi, mais celle de l'acceptation qu'ils en ont faite.

Comme le droit est exigible dans les vingt jours du renvoi, et qu'il importe de faire cesser l'usage abusif qui existe à cet égard, vous voudrez bien ajouter au cahier des charges la clause du paiement du droit d'enregistrement dans les vingt jours du renvoi, lorsque l'enchérisseur n'y aura pas renoncé dans les vingt-quatre heures, conformément à l'ordonnance de 1669.

Vous voudrez bien aussi, monsieur, nous accuser la réception de la présente.

Nous vous saluons.

(260). VENTES autorisées pour cette année passé l'époque, ordinairement de rigueur du 11 nivose. (CIRCULAIRE du 30 frimaire an XIII, n° 248.)

Le couronnement de SA MAJESTÉ l'EMPEREUR, monsieur, ayant appelé à Paris les premiers fonctionnaires publics des départemens, il a pu en

résulter des retards dans les ventes des coupes de bois; l'époque du 11 nivose étant de rigueur pour la cessation des adjudications, vous voudrez bien ne pas vous y arrêter pour le présent ordinaire, et procéder à ces adjudications de manière à ne pas nuire à la reproduction des forêts.

J

(261). Paiement, pour le premier trismestre de l'an XIII, des GARDES DES BOIS communaux, des hospices et des établissemens publics. (CirCULAIRE du 21 nivose an XIII, no 249.).

Le premier trimestre de l'an XIII des gages des gardes des bois communaux, et de ceux des hospices et établissemens publics, est échu, monsieur, et les dispositions qui concernent le paiement de ce trimestre ont été faites par l'administration des domaines pour la partie qu'elle est chargée d'acquitter. Une instruction de M. le directeur général de cette administration a tracé la marche que ses préposés doivent tenir pour effectuer ce paiement; il y a donc lieu d'espérer qu'il n'éprouvera ni retards ni difficultés. Les hospices et établissemens publics, et les communes en état de pourvoir sur leurs revenus annuels à l'acquit de ces gages, ont dû préparer à l'avance les fonds que cette dépense nécessite, et ils en ont connu le montant par les états que Vous avez formés des gardes qui les concernent, étals que vous avez du leur transmettre, ainsi que le prescrivait la circulaire n° 209, à laquelle sans doute vous avez satisfait.

A l'égard des communes auxquelles l'adminis tration des domaines doit faire l'avance du paiement de leurs gardes, cette dépense ne peut s'acquitter régulièrement que sur des états arrêtés par nous, el approuvés par son excellence le ministre des finances. Les conservateurs ont été chargés, par la même circulaire précitée, de dresser les états dont il s'agit, et par une postérieure, sous le no 244, nous en avons pressé la rédaction et l'envoi. Cependant ce travail, demandé depuis plus de six mois, n'est pas complet pour tous les arrondissemens forestiers, ce qui nous met dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation du ministre pour le paiement de la totalité des gages dont l'avance doit avoir lieu.

Dans cet état de choses, et dans la vue d'accélérer, il a été réglé que ces gages seraient acquittés, pour le trimestre qui vient d'écheoir, sur les états arrêtés par les conservateurs, et que, pour régulariser ces paiemens, il en serait formé, après qu'ils auraient été effectués, un état général qui serait soumis à l'approbation du ministre.

Conformément à ces dispositions, il convient, monsieur, que vous arrêtiez, pour chacun des départemens qui composent votre arrondissement, un état des gages dûs aux gardes pour le trimestre de vendémiaire de cette année, dont l'avance doit être faite à ces communes. Vous aurez soin d'y énoncer le nom des communes, les noms et prénoms des gardes, leurs gages annuels, et la somme qui leur revient pour le trimestre ; il ne doit être fait aucune retenue sur ces gages.

Vous transmettrez ensuite, dans le plus court

délai, ces états aux directeurs des domaines de ces départemens, qui recevront, de leur côté, l'ordre de faire acquitter les sommes qui y seront portées.

Après les paiemens effectués, vous en formerez un état général par département, et vous nous l'adresserez le plus promptement qu'il se pourra. Il est inutile d'en joindre ici le modèle, parce qu'il doit être semblable à celui que vous formez à chaque trimestre pour les gardes des bois impériaux.

Cette disposition provisoire, que l'urgence a fait adopter, ne s'applique qu'au premier trimestre de cette année; pour les trimestres subséquens, l'état des gages, dont l'administration des domaines fera l'avance aux communes, devra être préalablement approuvé par le ministre.

Ainsi, pour donner à ce service toute la célérité désirable, cet état devra être soumis au ministre avant l'expiration du trimestre. A cet effet, nous vous recommandons, monsieur, de faire en sorte que celui qui vous concerne soit rédigé dans les derniers jours du second mois du trimestre, et qu'il nous parvienne immédiatement après que vous l'aurez vérifié et arrêté.

Il ne suffit pas d'assurer l'exactitude de ces paiemens: un soin non moins essentiel qui doit vous occuper, c'est de mettre l'administration des domaines à portée de recouvrer les sommes dont elle a fait l'avance. Le ministre en a indiqué les moyens par sa lettre insérée dans la circulaire no 209. Nous vous prions donc de nous donner, à cet égard, les renseignemens dont

nous avons besoin pour connaître les coupes ou les divisions de coupes qu'il conviendra d'autoriser annuellement dans les bois dont il s'agit.

Les mesures qui font l'objet de cette lettre, exigent la plus grande célérité; nous l'attendons du zèle dont vous donnez constamment des preuves.

(262). CONSERVATEURS : exactitude dans leur correspondance avec les PRÉFETS. (CIRCULAIRE du 9 pluviose an XIII.)

Quelques préfets se sont plaints, monsieur, au ministre des finances, de ce que, lorsqu'ils demandaient des renseignemens aux conservateurs, ceux-ci différaient de répondre, ou même ne répondaient pas; et ce ministre nous fait connaître, à cette occasion, qu'il convient de n'apporter jamais de négligence à satisfaire aux demandes des préfets.

Nous sommes assurés que la plainte dont il s'agit ne vous concerne pas, et que vous veillerez à ce qu'il n'en puisse être porté de ce genre avec fondement.