a fixé un délai (1) pour que tous les prétendans formassent leurs réclamations auprès des préfets, et soumissent leurs titres aux conseils de préfecture pour y être stalué, sauf néanmoins la confirmation par le ministre des finances, des arrêtés des conseils de préfecture pris à cet égard. Ce délai est expiré, et quiconque ne s'est pas conformé à la loi ou pourvu en tems utile, ne peut plus être admis à justifier de ces titres, mais il importe au gouvernement de connaître la nature et l'objet des droits d'usage qui ont été maintenus.

Pour parvenir à cette connaissance, il est nécessaire de former des états qui puissent faire suite à ceux arrêtés au ci-devant conseil; en même tems il sera utile d'indiquer les communes et les particuliers dont les demandes ont été rejetées.

Comme il en est beaucoup sur lesquelles il n'a point encore été stalué, elles seront l'objet d'un état supplétif que vous nous adresserez.

Nous joignons ici le modèle (2) de celui que vous aurez à remplir et à nous transmellre le plus promptement possible, en observant de ne pas mellre sur une même ligne les communes et les particuliers, pour éviter que les jugemens qui les concernent puissent être con fondus.

(1) Sur ce délai, voyez la loi du 7 ventose an XII, an Memorial an XII, page 186.

(2) Voyez au v°, page 260.

ADMINISTRATION

GÉNÉR. DES FORÊTS.

(No de la Circulaire.)

ÉTAT des Communes et Parti

dans les Forêts nationales.

(189). BOIS DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Etats annuels à fournir des ventes, tant ordinaires qu'extraordinaires, en ce qui ·les concerne. (29 nivose an XII, no 189.)

Voyez le Mémorial an XII, page 133.

(190). PECHE. N'est permise dans les rivières navigables qu'à la ligne flottante tenue à la main. ( 6 pluviosè an XII, no 190.)

(Voyez l'arrêté du gouvernement et la circulaire qui le renferme, au Mémorial an XII, page 135.)

(191). PÊCHE. Comment on en use sur une rivière ou portion de rivière limitrophe-de deux arrondissemens forestiers. (10 pluviose an XII, no 192.

(Voyez le Mémor. an XII, page 133.)

(192). AGENS FOrestiers. —— Répartition de sommes provenant des économies de l'an XI. — Les procès-verbaux de tournées effectives, réclamés comme pièces justificatives du droit de chacun à ces répartitions, destinées à servir de récompenses et d'encouragemens. ( 17 pluviose an XII, no 192.)

Nous avons fait faire, citoyen conservateur, le relevé de la dépense du personnel de notre administration, pour l'exercice de l'an XI, et il est résulté de ce travail la connaissance d'une économie, à laquelle nous avons mis d'autant plus de prix, que nous avons espéré pouvoir la faire tourner en amélioration de votre traitement, et de celui des agens qui vous sont subordonnés.

Notre attente a été remplie, le ministre s'étant déterminé, sur le compte que nous lui avons rendu à cet égard, à arrêter un état de répartition, dans lequel vous êtes personnellement compris pour la somme de.......

Les inspecteurs de votre conservation y sont portés pour celle de.....

Et les gardes généraux et particuliers pour celle de.....

Nous vous prions de dresser un état nominatif de répartition de ces deux dernières sommes, et de nous l'envoyer le plus tôt possible.

Les principes qui doivent vous diriger dans cette répartition, sont consignés dans la circulaire no 137, et nous nous y référons (1).

Une circonstance particulière à quelques agens a amené, cette année, la différence, en plus que vous remarquerez dans la somme accordée pour votre arrondissement, sur ceile de l'année dernière ; c'est le travail extraordinaire qu'a causé le service de la marine: vous aurez égard à ce travail dans le projet de répartition que nous vous demandons.

Il y a une différence, en moins, dans la somme affectée aux gardes généraux et particuliers de votre arrondissement, sur celle de l'année dernière; mais l'économie dont il s'agit n'a pas offert la même latitude; et, dans ce cas, nous avons considéré que les préposés de ce grade trouveraient un dédommagement dans la part qui leur reviendra sur les amendes de l'exercice de l'an XI, lorsque le résultat nous en sera

connu.

Il nous serait agréable de connaître assez lôt celui des vacations dues à raison des délivrances faites aux communes en l'an XII, afin de vous

(1) Voyez page 194.

faire participer, ainsi que les inspecteurs et sousinspecteurs, à une autre distribution. Vous vous rappellerez, à ce sujet, notre circulaire no 184 (1), et vous ne négligerez rien pour que ce moyen d'amélioration conserve, le plus possible, la consistance qu'il aurait si les communes acquittaient exactement ces vacations.

Il nous reste à vous observer que les procèsverbaux de tournées effectives des agens inférieurs, sont ce qu'on doit consulter le plus pour juger de leur activité et de leur mérite; par la même raison, ceux que nous attendons annuellement de vous, peuvent seuls attester les utiles exemples que vous leur donnez. Nous insistons d'autant plus sur l'exécution de cette obligation, qu'à l'avenir il sera indispensable de faire un de ces procès-verbaux dans les mandats pour indemnité du genre de celle dont il s'agit; tout retard dans la transmission de ces actes nous serait pénible à cause de notre désir ardent de témoigner à nos premiers coopérateurs notre sollicitude sur leur intérêt.

(193). Garde des BOIS COMMUNAUX ET DES ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Leur paiement pour l'an XI, comme par le passe: mode différent prescrit pour le service de l'an XII. (27 pluviose an XII, no 193.)

Le gouvernement a pris, citoyen conservateur, relativement au paiement du salaire des gardes

(1) Voyez pag. 255.