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C'est le moyen de prévenir tout pacte collusoire entre les marchands de bois pour obtenir les ventes à vil prix, et d'empêcher que des taxes ou frais illicites, pour raison des adjudications ne nuisent aux enchères.

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La première cause du monopole, dont les effels se font sentir dans le débit des bois, au préjudice du consommateur, réside dans les coalitions illicites, qui tendent à mettre dans une même main une quantité considérable de bois; mais ce mal a son remède dans la liberté de la concurrence, que vous devez faciliter, en donnant aux ventes toute la publicité qu'exige la loi.

Votre expérience, vos lumières et votre amour de l'ordre nous sont garants de l'attention que vous donnerez à cette partie essentielle de vos fonctions.

(173). BOIS DE BOURDAINE à réserver pour le charbon propre à la fabrication de la poudre. (15 véndémiaire an XII, no 173.)

(Voyez le Mémorial an XII, page 64.)

(174). VENTES. AUCUNE TAXE, autres que celles imposées par le cahier des charges, ne doit être exigée des adjudicataires. (17 vendémiaire an XII, no 174.)

Par les articles 2, 3 et 24 de notre instruction du 7 prairial an IX, citoyen conservateur, vous êtes chargé à vous opposer à toutes taxes ou

rétributions que l'on voudrait imposer aux adjudicataires des coupes de bois, sous prétexte de salaire de secrétariat, ou pour tout autre motif, et de veiller à ce qu'il ne soit imposé aucune charge que le paiement des droits de timbre et d'enregistrement, d'impression, d'affiche, criées et publications, du décime pour franç, et des expéditions du procès-verbal de vente.

Cependant nous sommes informés que dans plusieurs arrondissemens on se permet, sous prétexte de menus frais, de gratifications à distribuer, et d'améliorations à opérer, de charger chaque adjudicataire de payer un nombre de centimes pour franc en sus du prix de leurs adju

dications.

C'est un abus contraire aux intérêts de la république, et qui ne saurait être toléré. Nous vous invitons donc, citoyen conservateur, si des abus de ce genre ont eu lieu dans votre arrondissement, à donner toute votre attention pour qu'ils ne se renouvellent plus, et à ne pas souffrir qu'il soit exigé des adjudicataires d'autres paiemens que ceux énoncés au cahier des charges, que nous vous avons adressé, et dont vous voudrez bien nous faire passer le montant.

Vous voudrez bien aussi nous accuser la réception de la présente.

(175). Incendies.- Mesures de surveillance recommandées pour en préserver les forêts. (21 vendémiaire an XII, no 175.)

Les incendies qui ont eu lieu, citoyen conservateur, dans les bois nationaux, communaux et

ceux des particuliers, pendant la longue sécheresse que nous venons d'éprouver, ont attiré l'attention du grand-juge ministre de la justice, et il nous a écrit la lettre dont suit la teneur :

Dans le cours de l'année dernière, citoyens des incendies considérables et multipliés ont éclaté dans une infinité de forêts nationales, communales et particulières. Ces malheureux événemens, dont le nombre est effrayant, ainsi que vous le verrez par le tableau que je vous en fais passer, compromettent éminemment le sort d'une des plus précieuses et des plus utiles productions du sol français. Il importe essentiellement d'en prévenir le retour. La loi ne punit pas seulement ceux qui, avec de coupables intentions, mettent sciemment le feu dans un bois, ou menacent de le faire (articles 32 et 34 de la 2o section, titre 2, 2e partie du code pénal), elle veut encore que celui-là soit puni, qui, par son imprudence ou par sa négligence, en cause l'incendie (art. 32, titre 27 de l'ordonnance de 1669, et 10, tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791). J'ai donné partout des ordres pour que les criminels d'intention et les coupables d'imprudence ou de négligence soient soigneusement recherchés, poursuivis et punis selon toute la rigueur des lois. Vous pouvez seconder puissamment ces mesures; vous pouvez méme parvenir à dispenser d'y recourir à l'avenir, en recommandant aux agens qui vous sont subordonnés la surveillance la plus active et la plus exacte. C'est à eux à veiller à ce que, dans aucun tems, il ne soit allumé de feu dans les forêts, landes et bruyères, ou plus près de cinquante toises; c'est à eux à faire con

nattre à la justice, par des procès-verbaux réguliers, ceux qui, en contravention à la loi, ont l'imprudence d'en allumer dans cette distance ou dans l'intérieur méme des forêts, landes et bruyères. Si tant de délits de ce genre restent impunis, c'est qu'ils ne sont pas constatés, c'est que les coupables ne sont pas désignés à la justice, et qu'il devient, après l'événement, impossible de les découvrir. Les agens forestiers peuvent donc rendre en cette partie un service essentiel à la chose publique, soit en empêchant le mal, soit en désignant les auteurs. C'est l'impunité qui perpétué les délits. Il est essentiel pour arrêter le cours de ceux dont il s'agit de mettre les tribunaux à portée de donner des exemples de sévérité. Je vous invite à recommander aux agens qui vous sont subordonnés et surtout à ceux dés départemens où les incendies se sont le plus manifestés, de redoubler de surveillance, de maintenir, avec une scrupuleuse exactitude, l'exécution des articles 32, titre 27 de l'ordonnance de 1669, et 10, titre 2 de la loi du 28 septembre 1791; de dresser des procèsverbaux contre ceux qui y contreviendront; de dénoncer enfin à la justice tous ceux qui, soit par mauvaise intention, soit par imprudence ou négligence, auront occasionné des incendies dans les forêts. Je compte beaucoup sur l'exécution des ordres que vous donnerez à ce sujet pour préserver les forêts des ravages auxquels elles ont été malheureusement en proie dans le cours de l'année dernière. Vous voudrez bien me faire part des mesures que vous aurez prises.

Si vous vous conformez exactement aux ins

truetions que cette lettre renferme, les événemens qu'elle a pour objet de prévenir seront beaucoup moins multipliés, et leurs auteurs seront sévèrement punis (1),

Nous joignons, pour ceux qui concernent votre arrondissement, un état que nous aurions reçu de vous, si les agens qui vous sont subordonnés avaient mieux secondé votre vigilance,

(176). GARDES communaux et particuliers. Prestation de serment. (5 brumaire an XII, n 176.)

L'administration, citoyen conservateur, a proposé au grand-juge ministre de la justice des questions relativement à la prestation du serment des gardes communaux et particuliers: nous vous transmettons la solution que ce magistrat a donnée 7 vendémiaire sur ces questions,

le

1o Les gardes communaux qui sont assermentés devant le juge de paix ne peuvent être assujettis à la prestation du serment devant le tribunal de première instance, qu'après avoir obtenu de l'administration la commission dans la forme prescrite; mais, en attendant que celle commission leur ait été expédiée, il est constant qu'ils peuvent continuer leur surveillance et valablement dresser des procès-verbaux, puisque la loi n'a point fixé l'époque où ces commissions leur seraient déli

(1) Voyez la circulaire n° 163, et l'observation qui la suit, Mémor. an XII, pages 59 et 60,

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