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(155). DÉLITS FORESTIERS.-Frais de poursuite: acquittés par les receveurs des domaines; les agens forestiers dispensés d'en faire l'avance. (10 thermidor an Xi, no 155.)

(Voyez Mémor. an XII, page 1.)

(156). BOIS DE MARINE. — Pins et Sapins, dans tous les bois situés à une certaine distance des rivières flottables et navigables, réservés pour le service extraordinaire de la marine. (10 thermidor an XI, no 156.)

(Voyez au Mémorial an XI, page 207.)

(157). GARDES FORESTIERS. - Répartition entr'eux en raison des services méritant récompense de la moitié du produit des amendes adjugées pour délits. (14 thermidor an XI, no 157.)

L'arrêté du 17 ventose an X (1) accorde, citoyen conservateur, aux gardes forestiers, la moitié du produit des amendes, déduction faite de tous frais de poursuite; mais ces frais absorbent la presque totalité de ces produits, inconvénient qui subsistera lant que les délinquans ne seront pas partout sévèrement punis, et que le ministère des huissiers sera requis pour les citations et significations forestières.

(1) Voyez Mémor. an IX, page 78.

La nécessité d'un meilleur mode de répression devenant chaque jour plus sensible, il est à présumer qu'elle ramènera des dispositions qui, en assurant davantage la conservation des bois, procureront aux gardes un secours réel dans la part qui leur revient sur les amendes.

Celle à laquelle ils ont droit pour l'an X se monte à la somme de 135,197 fr. 54 cent., dont un arrêté du 24 messidor règle la répartition.

Votre conservation est comprise dans l'état de cette répartition pour.....

Nous vous prions de vérifier avec soin quels sont les gardes généraux et particuliers qui méritent d'y participer, d'en dresser un état dans lequel vous indiquerez ce qu'il est juste d'accorder à chacun d'eux, et d'envoyer le tout à notre approbation.

Il est superflu d'observer que ceux-là méritent le plus qui ont rapporté exactement des procès-verbaux contre les délinquans; nous ajouterions, qui ont donné lieu à plus de condamnations, si les tribunaux étaient également portés à réprimer les délits forestiers.

(158). BOIS COMMUNAUX. — Désigner dans les états de coupes vendues à fournir les termes de paiement. (14 thermidor an XI, no 140.)

Indépendamment des renseignemens que nous vous avons demandés, citoyen conservateur, par notre circulaire no 140, sur les adjudications des coupes extraordinaires qui ont eu lieu dans les bois des communes, le ministre désire connaître

les termes fixés pour le paiement du prix de chaque coupe ainsi les états à former d'après la circulaire précitée doivent présenter la désignation de ces termes de paiement. Nous vous recommandons de ne pas omettre ce nouveau renseignement dans la formation de l'état dont il s'agit.

(159). BOIS COMMUNAUX EN DÉLIVRANCE: paiement des vacations dues par les communes; mode de poursuites à l'effet de s'en procurer le recouvrement. (18 thermidor an XI, no 159.)

(Voyez le Mémorial an XII, page 6.)

(160). BOIS DE MARINE.

2o INSTRUCTION, relative au martelage et à l'exploitation des arbres propres aux constructions navales. (18 thermidor an XI, no 160.)

Nous vous envoyons, citoyen conservateur, une instruction relative aux bois de marine; comme elle est en quelque sorte le complément de celle (1) que vous avez précédemment reçue, nous avons cru devoir les réunir dans un seul cahier.

Indépendamment de l'exemplaire ci-joint vous en recevrez par la messagerie un nombre suffisant

(1) La PREMIERE INSTRUCTION ici rappelée fait, comme celle-ci, partie du Manuel à l'usage des Agens forestiers maritimes: ce serait commettre un double emploi que de la répéter ici. Voyez la note page 86, circulaire n° 44.

pour en distribuer à chacun des principaux agens forestiers sous vos órdres.

L'objet de cette instruction tient à un service si important, surtout dans les circonstances présentes, que vous ne sauriez trop recommander à ces agens de s'en pénétrer. Nous vous prions de leur observer que ces exemplaires, dont l'impression est coûteuse, doivent être compris dans l'inventaire des papiers de l'inspection.

(161). ARBRES CRUS sur les lieux destinés aux sépultures: sont à la disposition des communes. (8 fructidor an XI, no 161.)

Il s'est élevé, citoyen conservateur, la question de savoir si les arbres crûs sur les terrains destinés à la sépulture des citoyens pouvaient être mis à la disposition des communes, et le ministre des finances a fait connaître à cet égard que la propriété de ces terrains avait été rendue aux communes par la loi du 11 prairial an III; qu'ils devaient d'ailleurs être considérés comme un véritable établissement public; et qu'en conséquence les maires des communes pouvaient disposer des arbres, en se conformant, pour leur coupe et leur vente, aux dispositions des réglemens.

Vous voudrez bien en conséquence ne pas mettre d'empêchement sous le prétexte des lois des 24 août 1793 et 13 brumaire an II, aux demandes des communes qui solliciteraient des ventes de cette espèce.

(162). BOIS COMMUNAUX. Procès-verbaux de leur assiette, indispensables: tenir la main à ce qu'il en soit dressé. (12 fructidor an XI, n* 162.)

Nous sommes informés, citoyen conservateur, que dans quelques arrondissemens il n'est point dressé de procès-verbaux d'assiette et de récolement des coupes qui ont lieu dans les bois communaux. Cependant ces actes sont d'une nécessité absolue, non seulement pour l'ordre à maintenir dans ces bois, mais encore pour vous mettre à même de former l'état des vacations attribuées par les lois des 15 août 1792 et 29 floréal an III: nous vous invitons, dans le cas où cette négligence aurait lieu dans votre conservation, à prendre les mesures les plus promptes pour la faire cesser, et à nous faire connaître les agens forestiers qui s'en seraient rendus coupables.

(165). INCENDIES DANS LES FORÊTS: précautions dont il faut faire usage pour les prévenir. (25 fructidor an XI, no 163.)

(Voyez le Mémorial an XII, page 59.)

(164). ÉTATS GÉNÉRAUX DE PAIEMENT: doivent étre formés sur le modèle annexé à l'INSTRUCTION du 7 prairial an IX. (22 fructidor an XI, no 164.)

En vous faisant connaître, citoyen conservateur, par notre circulaire no 141, une décision

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