 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1781 - 1042 pages
...à une tacite reconduction pour le temps que je le fouffre, ARTICLE III. Des baux judiciaires. 376. Les baux judiciaires font les baux par lefquels la...Juge à titre de ferme ou de loyer pour un certain temps , au plus offrant & dernier enchérifleur. On fait, des baux judiciaires des biens du fifc ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...baux judiciaires sont les baux par lesquels la jouissance d'un héritage ou d'un droit corporel, est adjugée par le juge à titre de ferme ou de loyer pour un certain temps , au plus offrant et dernier enchérisseur. Les baux judiciaires qui sont les plus d'usage, sont... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...baux judiciaires sont les baux par lesquels la jouissance d'un héritage ou d'un droit incorporel est adjugée par le Juge à. titre de ferme ou de loyer pour un certain tems, au plus offrant et dernier enchérisseur. Les baux judiciaires, qui sont le plus d'usage, sont ceux des biens saisis... | |
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Les baux judiciaires sont les baux par lesquels la jouissance d'un héritage ou d'un droit incorporel est adjugée par le juge à titre de ferme ou de loyer pour un certain temps au plus offrant et dernier enchérisseur... Les baux judiciaires qui sont... 