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" ... en fe faifant accompagner par un fubftitut , qui tient à la main les conclufions par écrit s'il y en a ; de faire la mercuriale alternativement avec le procureur - général , droit néanmoins qui n'appartient qu'à l'ancien Avocat-général ; d'introduire... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 140
edited by - 1776
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

Dictionaries - 1772 - 626 pages
...les fois qu'il y entre j de prendre la parole fur lui pour annoncer ou expliquer les réquifirions, requêtes, conclufions ou ordres du Roi qu'il apporte •, de faire la même chofe en l'abfence du Procureur Général en fe faifanr accompagner par un Subftitut qui tient a la main les conclurions...
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

Dictionaries - 1772 - 616 pages
...entre; de prendre la patole fur lui pour annoncer ou expliquer les rrquifitions, requêtes, conclusions ou ordres du Roi qu'il apporte ; de faire la même chofe en l'abfence du Procureur Général en fe faifant accompagner par un Subftirut qui tient à la main les conclurions...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 756 pages
...toutes les fois qu'il entre, de prendre la parole fur lui pour annoncer ou expliquer les réquifitions , requêtes , conclufions , ou ordres du Roi qu'il apporte...; de faire la mercuriale , alternativement avec le Procureur-Général , droit qui n'appartient néanmoins qu'à l'ancien Avocat-Général ; d'introduire...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 770 pages
...toutes les fois qu'il entre, de prendre la parole fur lui pour annoncer ou expliquer les réquifitions , requêtes, conclufions , ou ordres du Roi qu'il apporte ; de faire la même chofe en l'abfence du ProcureufGénéral , en fe fin Tant accompagner par un fubftitut, qui tient à la main les conclufions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...procureur général en se faisant accompagner par un .substitut, qui tient ù la main les conclusions par écrit, s'il y en a; de faire la mercuriale alternativement...(droit néanmoins qui n'appartient qu'à l'ancien avocat général); d'introduire à la cour les maîtres des cérémonies, lorsqu'ils viennent l'inviter,...
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