| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...administratives; que les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; qu'en toute matière civile ou criminelle , les plaidoyers , rapports et jugemens seront rendus publics;... | |
| France - 1790 - 822 pages
...administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troublçr , de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». XV. « En toute matière cuile ou criminelle, les plaidoyers , rapports et jugemcns seront publics... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...administratives ; les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler , de quelque maniere que ce soit , les opérations des corps administratifs...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. XIV. En toutç .matiere civile ou criminelle , les plaidoyer» , rapports & jugemens seront publ1cs;... | |
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...administratives, les juges ne .pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions »; — Attendu que, si les tribunaux civils peuvent connaître d'une demande en dommages-intérêts... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler , de quelque manière que ce soit, les corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 15. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugemens seront publies, et... | |
| 1826 - 398 pages
...administratives: les juges ne peuvent, h peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, las opérations des corps administratifs, ni citer devant...administrateurs , pour raison de leurs fonctions. » » Et la loi du 16 fructidor an m, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des... | |
| French periodicals - 1828 - 688 pages
...fonctions administratives, juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs de cette époque ? Que dans le cas... | |
| France - 1892 - 972 pages
...l'organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Reconnaissez-vous, de part et d'autre, la même pensée, presque le même langage? Ainsi, tandis... | |
| 1829 - 520 pages
...administratij> ves : les juges ne pourront, à peine de forfaiture , troubler, de quel» que manière que ce soit , les opérations des corps administratifs...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » — Casser et annuler, pour excès de pouvoir , le jugement rendu le 3 floréal dernier, par tribunal... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...administratives : lei juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière e/ue ce $oit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs , pour raison de Uur* fonctions; • Casser et annuler , pour excès de pouvoir , le jugement rendu le 3 floréal dernier... | |
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