 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...connaissent de toutes les demandes reconVentionnellcs ou en compensation qui, par leur nalureouleur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes, réunit-s à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de deux cents... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...207 du Code Civil. Arl. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles on en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...sont dans les limites de leur compétence , alors môme que, dans les cas prévus par l'art. 1", ces demandes , réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
 | 1837 - 398 pages
...n'est pas contesté. Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventîonnelles Ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...dans les limites de leur compétence , alors même, dans 1rs caspiévn» par l'art, i", que ces demandes réunir» 5 la demande principale s'élèveraient... | |
 | 1838 - 406 pages
...les termes suivants : « Les juges de paix connaissent de toutes les denjandes re» conventionnelles ou en compensation qui, par leur nature » ou leur...valeur, sont dans les limites de leur compétence, (i) Observations des Cour d'Angers, de Paris, de Poitiers, de Rennes, (i )On a TU que ce chiffre avait... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconvcnlionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur,...compétence , alors même que, dans les cas prévus par l'article i", ces demandes, réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents... | |
 | 1838 - 392 pages
...paix connaissent de toutes les demandes rcconventioimelles ou en compensation qui, par leur nature on leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'art. i", ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de 200 IV. Ils connaissent,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...des articles 205, 206 et 207 du Code civil. ARTICLE 7. Les juges de paix connaissent de toutes Tes demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont clans les limites de leur compétence, alors mêise que, dans les cas prévus par l'aiticle 1er, ces... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...seulement I orsqu'elles seront formées en vertu des articles sos , 206 et SOT du Code civil. ART. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes...compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1er , ces demandes réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de deux cents... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil (1). 7. Les juges de paix connaissent de tou • tes les demandes reconventionnelles ou en compensation...compétence , alors même que , dans les cas pré•vus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient audessus de deux cents... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...domicile du défendeur que doivent être portées les demandes en pensions alimentaires. ARTICLE 7. « Les juges de paix connaissent de toutes les » demandes...nature ou leur valeur, sont dans » les limites de leur competence, alors même que, « dans les cas prévus par l'article premier, ces de» mandes, réunies... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies... 
