La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Issues 29-53Chez Desenne, 1793 - France |
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Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalemeni jugée , ni suspendus que par une accusation admise . SECTION II . De la justice civile . A R TICLE P R E M I E R. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs ...
Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalemeni jugée , ni suspendus que par une accusation admise . SECTION II . De la justice civile . A R TICLE P R E M I E R. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs ...
Page 214
A quoi bon en effet des juges civils salariés par la nation ? Il en est d'eux comine des prêtres : c'est à ceux qui s'en servent à les payer ; l'idée que la justice doit êire gratuite est une fausse idée . Pourquoi voulez - vous que ...
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Page 349
Les juges de paix et les arbitres pue blics sont élus tous les ans . De la justice criminelle . Art . XCVI . En matière criminelle , nul citoyen de peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps ...
Les juges de paix et les arbitres pue blics sont élus tous les ans . De la justice criminelle . Art . XCVI . En matière criminelle , nul citoyen de peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps ...
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Bibliographic information
| Title | La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Issues 29-53 |
| Publisher | Chez Desenne, 1793 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 2 Oct 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |