La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Issues 29-53Chez Desenne, 1793 - France |
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ARTICLE P R E MI E R. ) Il sera formé , tous les mois , dans le sein du corps législatif , un bureau composé de treize membres , et qui sera chargé de faire un rapport sur tous les projets de lois ou de décrets qui auront été admis ...
ARTICLE P R E MI E R. ) Il sera formé , tous les mois , dans le sein du corps législatif , un bureau composé de treize membres , et qui sera chargé de faire un rapport sur tous les projets de lois ou de décrets qui auront été admis ...
Page 184
qui auront voté pour le décret , ne pourront être réélus ni nommés membres du corps législatif , pendant l'intervalle d'une législature . XXIII . La disposition de l'article précédent concernant les membres qui auront voté pour le ...
qui auront voté pour le décret , ne pourront être réélus ni nommés membres du corps législatif , pendant l'intervalle d'une législature . XXIII . La disposition de l'article précédent concernant les membres qui auront voté pour le ...
Page 207
Les juges quiles auront rendus poucront être poursuivis pour cause de fortaiture . X. Le délai pour se pourvoir devant les censeurs ne pourra , en aucun cas , être abrégé ni prorogé pour aucune cause particuliere , ni pour aucun ...
Les juges quiles auront rendus poucront être poursuivis pour cause de fortaiture . X. Le délai pour se pourvoir devant les censeurs ne pourra , en aucun cas , être abrégé ni prorogé pour aucune cause particuliere , ni pour aucun ...
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Bibliographic information
| Title | La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Issues 29-53 |
| Publisher | Chez Desenne, 1793 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 2 Oct 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |