 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; » * 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter fe personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de Fy tenir renfermée. Ce certificat... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'appui , nu extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin consultant l'étal mental de la personne à placer , et indiquant les...nécessité de faire traiter la personne désignée dans nu établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | 1838 - 406 pages
...d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction; a" Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certiGcat ne pourra 6tre admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise an chef... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'appui, un extrait du jugement d interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant •'état mental de la personne à placer, et indiquant les...pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur ; s'il est signé d'un niéilt'cin attaché à l'établissement,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...interdit, il devra fournir , à l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...nécessité de faire traiter la personne désignée dans un élablisse' ment d'aliénés , et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...interdit, il devra fournir , à l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de >a maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Le certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'un inlerdil , il devra fournir a l'appui un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne...désignée dans un établissement d'aliénés , et de l'y lenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il a été délivré plus de quinze jours... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...jugement d'interdiction et l'acte de tutelle à l'appui de la « demande d'admission. a° « Un certificat de médecin constatant l'état mental de « la personne...particularités de sa « maladie et la nécessité de la faire traiter dans unétablis« sement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Ce certificat... | |
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Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce... 
