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" ... dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence, désigner un mandataire... "
Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ... - Page 76
by Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence , désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...aussi, dans le cas d'urgence, désigner an mandataire spéciale l'effet d'intenter, au nom des mûmes individus, une action mobilière ou immobilière....provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pourmandatairc spécial. ABT. 34.— Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. -Vf. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur les incapacités,...
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L'Ami de la religion, Volume 96

Paris (France) - 1838 - 666 pages
...a cet individu après son admission. L'article 3o rend applicahlcs aux administrateurs provisoires les dispositions du code civil sur les causes qui...tutelle, sur les incapacités . les exclusions ou destitutions des tuteurs. Seront ép.alemenlapplicablesani administrateurs désignés par le tribunal,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le r;is d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas , être désigné pour mandataire spécial (1). 34. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur '. —...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence . désigner un mandataire spécial à l'c'! ri d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. ;;'(. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom deg i aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle...mariage, s'il n'en reste pas d'enfants. C. 227. 338. L'e S4. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter , au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. » \ 43. Il résulte clairement de cette disposition que l'administration provisoire n'emporte pas...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence , désigner un mandataire spécial a l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. 3i. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de In tutelle , sur les incapacités...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...postérieurement. Le tribunal peut aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus , une action...mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. (L. art. 33.) Les dispositions du...
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