 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...AnTICLE PnEMIEn. Pour former l'Assemblée Nationale législative , les citoyens actifs se réoniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les...et dans les cantons. Les assemblées primaires se fornieront de plein droit le second dimancbe de mars , si ellesn'ont pas été convoquées plus tot... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...de paru de contribution. SECTION! I. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. • • Art. I. Pour former l'assemblée nationale législative...réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dan- les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se rassembleront de plein droit, le... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...réuniront tous lei deux ans en assemblées primaires dans lei villes et dans les cantons. Les a«eml,lées primaires se formeront de • plein droit le second dimanche de mars , si «Iles n'ont pas été convoquées plutôt pat les fonctionnaires publics déterminés pu la loi. IL... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...parts de contribution. SECTION IL Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ARTICLE PREMIER. Pour former l'assemblée nationale législative ,...formeront de plein droit le second dimanche de mars si ellesn'ontpasétéconvoquéesplutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Pour... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...parts de contribution. SKCTIOK II. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ART. i . Ponr former l'Assemblée nationale législative les citoyens...droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas élé convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. 2. Pour être citoyen... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...da parts de contribution. SECTION II. /l ssemblëes primaire*- i^oaiination îles électeurs. ART. i. Pour former l'Assemblée nationale législative...les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans eu Assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les Assemblées primaires se formeront... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...paie de parts de contribution. SECTION II. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ART. Ier. Pour former l'assemblée nationale législative, les...dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Pour être citoyen actif, il... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...de contribution. SECTION 11. * si . semblées primaires. Nomination des électeurs. A.Kt. P*. î*0ur former l'assemblée nationale législative , les citoyens...dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. H. Pour être citoyen actif, il faut... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...Ier. Pour former l'assemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront tous lés deux ans en assemblées primaires dans les villes...dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. H. Pouf être citoyen actif, il faut... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...de parts de contribution. SECTION II. Assemblées .primaires. Nomination des 'électeurs. ART. Ier. Pour former l'assemblée nationale législative, les...dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Pour être citoyen actif, il... | |
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Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles... 
