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" ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables... "
Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale - Page 158
by Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ascendans nu préjudice de leurs entans ou autres descendans, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué a leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...donner lieu qu'il des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés , ils seront punis comme coupables de vol. 381. Seront punis de la peine de mort les individus coupables de vol commis avec...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des » femmes au préjudice de leur mans. . . .ne pourront donner lieu qu'à des » réparations...civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé u ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront » punis comme coupables...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...lieu qu'à des réparations civiles. A legard de tous autres individus qui auraient ifëcéié otl appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés , ils seront punis comme coupables de voh ' Art. 335. Le vol comons à main armée , sera puni de la peine de mort. Arti 336....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...ascendans , au préjudice de leurs enfans ou autres descendant, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...donner lieu qu'à des réparations civiles. A Fcgard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. , 381 (l). Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...autres ascendans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans, ou par des alliés au même degré, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...lieu qu'à des réparations civiles, (i) — A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. (2) = Les soustractions. L'article que nous expliquons renfermant une exception ,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...communauté , ne constitue pas le vol. Le* indiA l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils sont punis comme coupables de vol. (Idem, art. 380.) Sont punis des travaux forcés à perpétuité...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...autres ascendans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans, ou par des alliés au même degré, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles....— A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés , ils seront punis comme coupables...
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