 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...patrimoines contre les créanciers de la succession. (Art. 88 1.) Copartageant. 10. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposera ce qu'il y soit procédé Lors de leur présence ; ils ont le droit d'y intervenir à leurs... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...l'article 882 , au titre des successions j lequel arri-cle est ainsi conçu : « Les » créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage »...fait en fraude de leurs droits , peuvent s'opposer à •a ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le » droit d'y intervenir à leurs... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne...procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins toutefois... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne...procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créanciers de la succession. Leg. i , §.2 et 5 , Jf. de separaiionibus, ' Article 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne...procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins toutefois qu'il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...copartageant ont le droit d'intervenir dans les opérations d'un partage à faire avec leur débiteur, et ils peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence , attendu qu'ils ont intérêt à ce que leur débiteur trouve, dans le lot qui lui sera attribué,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...patrimoines contre les créanciers de l;i succession. 883. Les créanciers d'un ropnrtageanl , pour éviier que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits...procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'action peut être exercée taat qu'ils existent dans U main de l'héritier. s do la 83. Le* i des patri le partage ne soit fait en fraude de leurs droits,...peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors da leur présence ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne pcution qu'ils auraient... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...d'un co-partageant ayant, d'après cela, un très-grand intérêt à ce que le partage ne se fasse pas en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; et qu'ils ont même le droit d'y intervenir à leurs frais, pour veiller plus sûrement à leurs... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contre les créanciers de la succession. 883 2o3. Les créanciers hypothécaires d'un copaitagcaut , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude...peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence et y intervenir à leurs frais, soit que les opérations se fassent devant un juge-commissaire... | |
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Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer... 
