Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2 |
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Common terms and phrases
actes action admis arrêt articles Attendu aurait auteurs avant ayant bail bonne cassation cause charge chose circonstances Code civil commerce condamna conséquence conserver Considérant contraire contrat corps coupable Cour créanciers d'autres dame débiteur décision déclaration délit demande dernier devant disposition doit doivent donateur donation donner écrit effets également enfants époux établi exception faillite femme fondée forme fraude frauduleux générale héritiers intérêts jour Journal du Palais jugement jurisprudence juste l'acte l'action l'arrêt l'article l'égard l'enfant l'un l'usufruit laisse légitime legs lieu maison mari mariage ment mère mois motifs moyens n'avait n'en n'était naissance obligation opposer paiement particulier paternité pendant père personne peuvent porte pourrait pouvait première présenté présomption preuve privé prononcer propriétaire qu'à qu'en qu'une question rapport recélé règle rejeté rien s'il saisie second séparation serait seulement sieur simulation somme sorte succession suivant testament tiers tion titre Traité tribunal trouve vente veuve
Popular passages
Page 159 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 566 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 35 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 235 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 441 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 76 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 28 - Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 158 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Page 105 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 106 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Bibliographic information
| Title | Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2 Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Chardon (M., Olivier-Jacques) |
| Author | Chardon (M., Olivier-Jacques) |
| Publisher | Comynet, 1828 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 27 Jul 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |