 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...immeubles échangés, soit par voie de " 'brcment, soit par application de la loi du 3 novembre 188* 10. Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi les dispositions de la loi du 3 novembre 188.4, et celles du paragraphe 3, article 6, de la loi du 17 mars 1898. La... | |
 | 1885 - 364 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...par les paquebots français enlre le Havre et New-York. Les dispositions delà loi du 4 juillet 1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...compagnie tes dispositions de la loi du 4 juillet râlera , comme principal obligé , responsable en1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi , etc. Convention entre M. le minUtre secrétaire d'Etal des finances et la société en commandite... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...promulgation des lois organiques prévues par l'art. IU9 de la constitution. Art. 12. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Fait à l'Elysée-Nalional, le 4 novembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...publiée; mais que «№i| pourra toujours, s'il le juge conve7. Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi (2). 23 = 26 jrn i rr 1810. — Loi portant fixation da budget des recette« et des dépenses extraordinaires... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...Consignations. ART. 3. — Est abrogé l'article 4 de la loi du 11 juillet 1868 et sont modifiées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois des 17 juillet 1897 et 7 mars 1910. Loi du 24 juillet 1920 modifiant le point de départ du délai... | |
 | 1879 - 544 pages
...adopté). . M. le président. « Arl. 2. — Les dispositions de l'art. 8 de l'ordoonance du 3 juill. 1816 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté). Disposition transitoire. « Art. 3. — Les contributions ouvertes avant la promulgation... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...prononcée en aucun cas, lorsque la relégalion sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...prononcée en aucun cas, lorsque la relégation sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes... | |
| |
Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la... 
