...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou...extension quelconque , soit à la durée, soit aux autres régies ou conditions des engagemens , des appels , des réengagemens on du service des légionnaires...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou...extension quelconque, soit à la durée, soit aux autres règles on conditions des engagemens, des appels, des réengagemens ou du service des légionnaires...

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...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou...arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, s»it aux autres règles ou conditions des cngagemens, des appels, des réengagemens ou du service...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des engagemens , des appels , des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d'abus d'autorité,...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autresque celles déterminées par la présente loi , ou qui...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des engagemens, des appels, des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d'abus d'autorité...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par l'a présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quekonque , soit à la durée, soit aux règles ou conditions des engagemens , des appels , des rcngRgeinens...

...quelque prétexte que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des engagemens , des appels, des rengagemens ou du service des vétérans , sera coupable d'abus d'autorité...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou...arbitrairement une extension quelconque , soit à la durée , sqit aux règle» ou conditions des enga^emens , des appels j des rengagemens ou du service, des...

...attires conditions seront déterminées par le roi et rendues publiques. TITRE IV. DES VÉTÉRANS. u qui aura donné arbitrairement une extension quelconque...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des eiigagemens, des appels , des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d'abus d'autorité...