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" Le procureur général près la cour d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. "
Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux ... - Page 32
1905
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. ARTICLE 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1904 - 2090 pages
...et suivant les fo dessus prescrites. «Art. 611. Si la demande est re jetée, elle ne pourra enduite qu'après une année d'intervalle. «Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera transcrit s gistre du tribunal de commerce du lieu de la faillite et de i domicile du demandeur. «11 sera, en...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. CM. 606. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée , elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. (C. comm. 606. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis au procureur du roi et aux présidents...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...près I) portant admission ou rejet de la Cour d'appel fera rendre, sur le demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. 611. L'arrêt portant réhabililalout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réuabilitation....
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une annce d intervalle. Art. 590. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur du roi...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur du roi qu'au président des tribunaux...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857 - 564 pages
...près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. ARTIClÈ 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du Roi et aux présidents...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. — Со. сое»., en. — (A. Со. ею.) Gil. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la cour impériale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. 8 * 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs impériaux el aux présidents des...
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