| France - Law - 1838 - 1116 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. ARTICLE 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents... | |
| France - Law - 1904 - 2090 pages
...et suivant les fo dessus prescrites. «Art. 611. Si la demande est re jetée, elle ne pourra enduite qu'après une année d'intervalle. «Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera transcrit s gistre du tribunal de commerce du lieu de la faillite et de i domicile du demandeur. «11 sera, en... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. CM. 606. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée , elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. (C. comm. 606. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis au procureur du roi et aux présidents... | |
| Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...près I) portant admission ou rejet de la Cour d'appel fera rendre, sur le demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. 611. L'arrêt portant réhabililalout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réuabilitation.... | |
| Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une annce d intervalle. Art. 590. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur du roi... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur du roi qu'au président des tribunaux... | |
| France - Commercial law - 1857 - 564 pages
...près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. ARTIClÈ 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du Roi et aux présidents... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. — Со. сое»., en. — (A. Со. ею.) Gil. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la cour impériale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. 8 * 611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs impériaux el aux présidents des... | |
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