Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux législatifs. Divisé en deux parties: 1re partie, textes seuls, 2e partie, commentaires. Recueil mensuel, Volume 51905 |
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1er juillet 22 mars 31 mars 7 juillet 9 avril actes adopté alinéa applicable article autorisées budget bureaux de placement Cass Chambre des députés Code civil Code de commerce commission communes compétence conditions congréganistes congrégation conseils de prud'hommes convention Cour de cassation Dalloz décembre décision déclaration décret délai demande Dépôt dispositions divorce établissements fermeture février frais général grégation immeubles indemnité janvier judiciaire juge de paix juin juridiction jurisprudence l'administration l'ar l'article 1er l'Etat l'indemnité l'ouvrier légale législation liquidateur loi du 1er loi du 22 loi du 9 loi nationale loi nouvelle maire mariage mars ment militaire ministre municipal novembre ouvriers paiement paragraphe patron pénal préfet prescriptions présente loi prévues procédure projet de loi promulgation proposition de loi public publique règle relative rente revision salaire séance Sénat séparation de corps sera seront service seulement spéciale tarif texte ticle timbre tion travail Trib tribunal vente victime vote
Popular passages
Page 301 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 327 - Les rengagements sont contractés devant les sousintendants militaires, dans la forme prescrite par l'article 63 cidessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.
Page 126 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale.
Page 332 - ... autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou...
Page 424 - ... placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal d'enquête, un...
Page 284 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.
Page 32 - Le procureur général près la cour d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.
Page 96 - ... la loi du pays où il a eu lieu. Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait élu observée.
Page 212 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 111 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.